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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Contexte de l’affaire M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 30 décembre 2024 pour des infractions liées aux produits stupéfiants et placé en rétention administrative le…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Un avis de caducité a été émis le 17 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 6 janvier 2025, prononce…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 7 janvier 2025, RG n° 23/00354
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Exposé du Litige Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a prononcé la résiliation de la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y]. En conséquence, une expulsion a été ordonnée si les lieux n’étaient pas libérés. Appel de la Décision…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 24/03735
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Dépôt de l’Appel La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Amiens le 8 août 2024, par une déclaration datée du 23 août 2024. Demande de Caducité M. [M], intimé dans cette affaire, a déposé des conclusions le 30 octobre 2024, demandant au conseiller de…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 4] le 6 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/09278
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 24/03735
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Dépôt de l’Appel La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Amiens le 8 août 2024, par une déclaration datée du 23 août 2024. Demande de Caducité M. [M], intimé dans cette affaire, a déposé des conclusions le 30 octobre 2024, demandant au conseiller de…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Suite à une déclaration d’appel le 04 octobre 2024, un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/11298
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais légaux
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Le 18 novembre 2024, une procédure judiciaire a été initiée avec la transmission d’un avis d’avoir à signifier. Ce même jour, Me Laurent BELFIORE a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 16 septembre 2024. Cependant, un défaut de signification de la déclaration d’appel a été constaté, entraînant la caducité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/11388
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Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/12056
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Ordonnance de référé Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 04 octobre 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/12085
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Contexte de l’affaire Le 18 novembre 2024, un avis d’avoir à signifier a été transmis, marquant le début d’une procédure judiciaire. Interjection d’appel Le même jour, Me Laurent BELFIORE a informé par courrier, reçu via RPVA, qu’il avait interjeté appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS.…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [Y] [C], né le 28 février 2000 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 4 janvier 2025. Ce jour-là, la rétention a été prolongée jusqu’au 3 février 2025. M. [Y] [C] a interjeté appel…
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Cour d’appel de Metz, 5 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Identification de l’Intéressé M. [Y] [C], né le 28 février 2000 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [Y] [C] a été prononcé par M. le Préfet de l’Aube. Le 11 décembre 2024, le juge du tribunal…
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Conditions de recevabilité des recours en matière de rétention administrative
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M. [Y] [O], né le 02 juin 1990, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 01 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures, rejetant les moyens d’irrecevabilité soulevés par M. [Y] [O] et déclarant son recours recevable. Cependant, son appel, interjeté le 02 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Identité de l’Appelant M. [Y] [O], né le 02 juin 1990, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il a été informé le 3 janvier 2025 à 14h30 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
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Cour d’appel de Douai, 4 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue à Douai le 04 janvier 2025, sans convocation des parties, en vertu de l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne la situation de M. [G] [Z], dont la rétention administrative a été prolongée par…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Identité de l’Appelant M. [Y] [O], né le 02 juin 1990, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il a été informé le 3 janvier 2025 à 14h30 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de séjour des étrangers
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M. [X] [S], né le 25 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours. M. [X] [S] a interjeté appel le 3 janvier 2025, mais celui-ci a été rejeté…
