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Caducité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification dans les délais légaux.
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Un avis de caducité a été émis le 19 décembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, non conforme aux délais prévus par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, impose également à l’appelant le paiement…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement notifié le 13 septembre 2023. Ce jugement a déclaré la péremption de l’affaire, débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [B] aux dépens.…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
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Caducité partielle et conséquences sur la signification des actes procéduraux
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Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I], précisant que cela n’affecterait pas l’appel contre Monsieur [F]. Cependant, l’appelant a manqué le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile, qui expirait le 11 décembre 2024. En conséquence, la caducité de…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
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Délai de signification et conséquences sur la recevabilité des recours.
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Le 1er mars 2024, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a statué sur l’affaire n° RG : F 23/00692. Monsieur [F] [R] a interjeté appel le 1er août 2024, mais n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, qui devait être effectué au plus tard le 4 décembre 2024. Un avis de caducité…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/04220
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Ouverture du redressement judiciaire Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de la société Hiventy France. Créance déclarée par la Banque populaire Le 16 septembre 2022, puis le 2 mars 2023, la Banque populaire Val-de-France a déclaré à la procédure collective une créance, s’élevant en dernier lieu…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 8 janvier 2025, une décision de caducité a été prononcée concernant la déclaration d’appel, en raison du non-respect du délai imparti pour la soumission des conclusions. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions au greffe avant le 18 novembre 2024, mais aucune observation n’a été fournie. Cette décision…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/04220
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Ouverture du redressement judiciaire Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de la société Hiventy France. Créance déclarée par la Banque populaire Le 16 septembre 2022, puis le 2 mars 2023, la Banque populaire Val-de-France a déclaré à la procédure collective une créance, en dernier lieu de…
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Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais impartis
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé. Malgré une notification le 25 octobre 2024 et une demande d’observations le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. En application de l’article…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/01388
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Compétence et Caducité de l’Appel Le conseiller de la mise en état a été déclaré compétent pour statuer sur l’affaire. Il a prononcé la caducité de l’appel formé par M. [D] [B] le 9 juillet 2024, concernant le jugement du tribunal de commerce d’Epinal rendu le 23 avril 2024. Condamnation de M. [D] [B] M.…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision peut être contestée par une requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. Les dépens de la procédure sont à la charge de M. [C] [L]. La décision…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02425
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Caducité de la déclaration d’appel Il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références légales Cette décision s’appuie sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des appels. Possibilité de recours La décision peut être contestée par simple requête…
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Caducité et délais : enjeux de la signification dans le processus d’appel
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La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, une irrégularité a été constatée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Cette situation rend la démarche judiciaire sans effet. De plus, l’appelant devra assumer la charge des dépens, engendrant des conséquences financières. Toutefois, il est possible de contester cette décision en déposant une…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement aux procédures légales. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire invalide. Charge des…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision signifie que l’appel n’est plus valable en raison du non-respect des procédures. Toutefois, l’ordonnance peut être contestée selon les conditions de l’article 916 du code de procédure civile, offrant une possibilité de recours. Les…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02425
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Caducité de la déclaration d’appel Il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références légales Cette décision s’appuie sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les conditions de validité des déclarations d’appel. Possibilité de recours La décision peut être contestée par simple…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence de cette irrégularité, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2025, RG n° 24/02940
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Non-respect des délais de signification L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d’appel. De plus, aucune observation n’a été formulée à cet égard. Décision de caducité En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, signifiant…
