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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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La déclaration d’appel, régie par les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions remises dans le délai imparti. En effet, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe avant le 06 novembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue suite à la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée à [Localité 4] le 09 janvier 2025, confirme…
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Caducité et irrecevabilité des prétentions en matière de requalification des contrats de travail et de responsabilité employeur
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M. [J] [W] a été employé par AUB’INTER et a subi un accident du travail le 12 novembre 2021, entraînant un arrêt de travail. En mars 2022, il a été déclaré inapte. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et demander des indemnités. Le 18 avril…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
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Caducité de la déclaration d’appel Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01249
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Non-respect du délai d’appel L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du…
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Caducité de la déclaration d’appel et ses conséquences sur l’instance collective.
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L’affaire concerne la déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision, à laquelle Madame [F] [W] [B] a interjeté appel le 1er octobre. Un avis de signification a été émis le 5 novembre, mais l’appelant n’a pas respecté…
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Non-respect des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 20 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 16 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, indiquant que sa déclaration d’appel n’était plus valide. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
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Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/05976
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 août 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/10949
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
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Inobservation des délais de signification et conséquences procédurales.
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis de réponses écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai de signification de la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 5], confirme…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
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Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02800
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel datée du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Motifs de la décision Le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en se basant sur des motifs juridiques précis. Cette décision est…
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Retard dans le dépôt des conclusions et conséquences financières associées
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 20 décembre 2024. Cependant, Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti, entraînant des conséquences…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5]-en-Provence le 09 janvier…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelante. Cette…
