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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04041
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 juillet 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel de Reims, 9 janvier 2025, RG n° 24/00759
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Exposé du litige M. [J] [W] a été employé par la société de travail temporaire AUB’INTER à travers plusieurs contrats intérimaires entre le 20 avril 2021 et le 13 novembre 2021. Il a subi un accident du travail le 12 novembre 2021 lors d’une mission à la SARL GHISETTI, entraînant un arrêt de travail. Le…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales
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Le 5 décembre 2024, une audience a été tenue pour examiner la caducité de l’appel de la SCI des Varennes, suite aux conclusions de la société Iaco. Cette dernière a demandé la déclaration de caducité de l’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en réclamant 3 500 euros pour ses frais.…
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Retards procéduraux et conséquences financières en matière d’appel
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, mais Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti. En conséquence, il a été constaté un défaut d’observations, entraînant la…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification.
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La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/18146
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 20 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024, suivie de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04549
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit…
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Interruption des délais et conséquences de la médiation dans le cadre d’un appel.
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le tribunal de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, entraînant un appel de Madame [T] [D] le 7 mars 2024. Une ordonnance du 16 mai 2024 a ordonné une médiation, suspendant les délais jusqu’au 16 juillet 2024. Cependant, le…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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L’appelante, la SARL Atis, n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité émis par la cour. De plus, l’intimé n’a pas constitué de défense, aggravant la situation. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2024, ce…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, une indemnité de 5000 euros et des travaux. La SARL FTP a contesté ces demandes et a demandé le rejet des indemnités. Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux,…
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Caducité de l’appel : enjeux de la régularité des conclusions dans le cadre d’une procédure de contestation.
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/05976
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 août 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/10949
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
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Caducité de la déclaration d’appel et ses conséquences sur l’instance collective.
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L’affaire concerne la déclaration d’appel interjetée par Madame [F] [W] [B] le 1er octobre 2024, suite à une décision rendue le 30 août 2024 par le juge des contentieux de la protection. Un avis de signification, daté du 5 novembre 2024, a été émis à l’encontre de M. [V] [B]. Cependant, l’appelant n’a pas respecté…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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La déclaration d’appel, régie par les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions remises dans le délai imparti. En effet, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe avant le 06 novembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue suite à la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée à [Localité 4] le 09 janvier 2025, confirme…
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Caducité et irrecevabilité des prétentions en matière de requalification des contrats de travail et de responsabilité employeur
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M. [J] [W] a été employé par AUB’INTER et a subi un accident du travail le 12 novembre 2021, entraînant un arrêt de travail. En mars 2022, il a été déclaré inapte. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et demander des indemnités. Le 18 avril…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
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Caducité de la déclaration d’appel Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01249
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Non-respect du délai d’appel L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du…
