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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/00805
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Caducité de la déclaration d’appel L’article 908 du Code de Procédure Civile stipule qu’un appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Délai non respecté Dans cette affaire, l’appelant a formalisé sa déclaration d’appel le 11 juin 2024, mais n’a pas soumis ses conclusions…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais.
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Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Il a été constaté un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02451
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Le 19 décembre 2024, une demande d’observations a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 24/05267
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Appel interjeté par M. [S] M. [S] a interjeté appel le 23 octobre 2024 contre un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Montpellier, dans une affaire l’opposant à M. [V] [L]. Avis de non-constitution d’avocat Le 26 novembre 2024, un avis a été adressé au conseil de l’appelant, l’informant que…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été émis le 03 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette omission constitue une violation des règles de procédure, entraînant la déclaration de caducité de l’appel. En conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens, devant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15954
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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M. [T] [M] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. Le 29 août, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10466
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Application de l’article 902 Conformément à l’article…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/07549
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à une déclaration d’appel établie par M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a ensuite notifié des conclusions d’incident de caducité de l’appel. Procédure et délais Selon l’article 908 du code de…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de Caen d’assigner à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet pour avoir été présentée hors délai. La…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10794
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/11334
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024 à l’appelant, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Observations de l’appelant L’appelant a fait parvenir ses observations le même jour, en réponse à l’avis de caducité reçu. Défaut de dépôt de conclusions Il a été constaté que…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. La société Compagnie des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 19 décembre 2024. Cependant, la SELARL [Adresse 1] n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10466
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Décision de caducité En application de l’article…
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Inadéquation de la déclaration d’appel en matière d’assistance éducative
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M. [E] a interjeté appel d’un jugement du 10 septembre 2020, confiant la garde de ses trois enfants à leur mère. La cour d’appel a déclaré son appel irrecevable, arguant que sa déclaration ne mentionnait pas les chefs critiqués. M. [E] conteste cette décision, affirmant que sa déclaration, bien que lacunaire, devait être interprétée comme…
