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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis
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L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève la question de la caducité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 23/08811
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Contexte Juridique Le dossier RG 21/08811 a été l’objet d’une déclaration d’appel supplémentaire, enregistrée sous le numéro RG 23/10167, qui est actuellement en cours devant la Cour. Décision de Radiation En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire portant le numéro RG 23/8811. Conditions de Réenrôlement Le réenrôlement de cette affaire sera conditionné…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, RG n° 24/00667
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Absence de Signification de la Déclaration d’Appel L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à des questions sur la validité de l’appel.…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour rappeler aux appelants l’obligation de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/15580
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’Observations Une demande d’observations a été…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024. Le 10 septembre, un avis a été émis pour les informer de la nécessité de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre, un avis de caducité a été adressé, signalant qu’ils n’avaient pas respecté le délai d’un…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/15813
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a été…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02473
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile. Procédure de Signification Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02473
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile. Procédure de Signification Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification…
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Licenciement pour négligence dans le renouvellement de permis de conduire
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La société Aéropass, spécialisée dans le transport routier de voyageurs, a licencié M. [O] pour faute en raison de l’expiration de son permis de conduire. Malgré un entretien préalable, M. [O] a été informé de son licenciement le 16 novembre 2018. Il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé son…
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Caducité de l’appel en raison d’une notification irrégulière des conclusions
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L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01244
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Présentation de la société Aéropass La société Aéropass est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle est spécialisée dans le transport routier de voyageurs, tant public que privé, et emploie plus de 11 salariés. Engagement de M. [O] M. [C] [O] a…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 20 janvier 2025, à Paris, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions de l’appelant, dont le délai expirait le 04 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois. Une demande…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05666
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Contexte de l’Affaire L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, qui annulait une décision de rejet de la direction nationale des vérifications et situations fiscales. Ce jugement ordonnait également le dégrèvement d’un montant de 47 709 euros au titre des impôts de solidarité sur…
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Appel et indivisibilité des contrats d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. La société Compagnie des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 19 décembre 2024. Cependant, la SELARL [Adresse 1] n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la…
