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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel est soumise à des délais stricts selon le code de procédure civile. L’article 908 impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, le délai pour remettre les conclusions expirait le 23 décembre 2024. Malgré une demande d’observations faite le 26…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024. Le 19 décembre, une demande d’observations a été faite, mais la SELARL n’a pas répondu dans le délai imparti. Le 23 décembre, Me Emmanuel Tandonnet a soumis des…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, en raison d’un défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 21 novembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, constaté dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La décision…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 03 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, prononce…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, rendu le 16 septembre 2022. Représenté par Me Omer Erdogan, il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. L’appel est dirigé contre la S.A.S. Lindt & Sprüngli, représentée par Me Karine Bézille. Enregistré le 30 décembre 2022, l’appelant…
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Licenciement pour négligence : Questions / Réponses juridiques
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La société Aéropass, spécialisée dans le transport routier de voyageurs, a licencié M. [O] pour faute en raison de l’expiration de son permis de conduire. Malgré un entretien préalable, M. [O] a été informé de son licenciement le 16 novembre 2018. Il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé son…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens,…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. La décision prononce ainsi la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, non constitué dans le délai imparti. En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, prononce cette caducité…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant ainsi un…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, marquant…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions à S.A. IBERDROLA, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette non-signification a conduit à l’irrecevabilité de leur procédure. En conséquence, ils sont condamnés aux dépens, devant couvrir les frais judiciaires engagés. La décision a été rendue…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la décision de caducité de celle-ci, conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens. Cette décision a été…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2025, un avis de caducité a été émis, informant le conseil de l’appelante de la situation. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue le 22 janvier 2025 à [Localité 3],…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève la question de la caducité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 janvier 2025, l’affaire opposant Madame [X] [E] à l’Association LE CLUB DES SIX est pendante. L’appel, formé le 21 décembre 2022, conteste un jugement du conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti, entraînant une demande d’observations écrites. Faute de réponse, le conseiller de la…
