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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’appelant, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions à S.A. IBERDROLA, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette non-signification a conduit à l’irrecevabilité de leur procédure. En conséquence, ils sont condamnés aux dépens, devant couvrir les frais judiciaires engagés. La décision a été rendue…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11877
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Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2 En vertu de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la décision de caducité de celle-ci, conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens. Cette décision a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11997
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, non constitué dans le délai imparti. En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/00209
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Non-signification des conclusions L’appelant, en l’occurrence Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai imparti pour signifier ses conclusions à S.A. IBERDROLA, conformément à l’article 911 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel En raison de cette non-signification, il a été décidé de prononcer la caducité de la…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, prononce cette caducité…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02628
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Non-respect du délai de signification L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, tel que stipulé par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens Madame [I] [Z] épouse [F],…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant ainsi un…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/11483
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Caducité de la déclaration d’appel Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile. Décision de caducité En application de l’article 916 ancien…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, marquant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11670
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Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile,…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11822
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas respecté le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile pour le dépôt de ses conclusions, entraînant des conséquences…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. La décision prononce ainsi la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14570
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé…
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Conflit de procédures en cours dans un dossier d’appel
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Le dossier RG 21/08811 a fait l’objet d’une déclaration d’appel supplémentaire, enregistrée sous le numéro RG 23/10167, actuellement en cours devant la Cour. En conséquence, l’affaire RG 23/8811 a été radiée. Le réenrôlement dépendra de l’accord préalable du magistrat responsable, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification des diligences…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/13045
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902 En vertu de…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis
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L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève des questions de validité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant l’avis de fixation, soit jusqu’au…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03462
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Contexte de l’affaire Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [N] [G], un citoyen marocain né le 15 avril 1981, et l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Monsieur [G] est représenté par Me Bilal Kaoula, avocat au barreau de Périgueux, tandis que l’intimée est représentée par Me Murielle Noel de la SELARL Edinlaw.…
