-
Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose l’EPIC ALLIER HABITAT à M. [S] [J] suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Un délai de trois mois a été accordé pour la remise des conclusions, mais l’EPIC n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de son appel. M. [S] [J]…
-
Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
-
Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige concerne un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant plusieurs parties, dont M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont contesté ce jugement par une déclaration d’appel. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme…
-
Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à M. [P] [T]. Après un jugement du tribunal de proximité de Vichy le 26 février 2024, M. [P] [T] a fait appel le 16 avril 2024. Le 19 avril, le Conseiller de la mise en état a ordonné la soumission des conclusions dans un délai de…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
-
Saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
·
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux…
-
Recevabilité des recours en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
·
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024, oppose la SELARL MJ DE L’ALLIER, liquidateur de la SARLU CONCEPT EC, à M. [F] [J] et Mme [I] [G]. Il ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 28 juin 2024, les époux ont…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/04420
·
Contexte des sociétés impliquées La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie conseil en travaux publics, opère principalement à l’international, tandis que la SAS Cores Congo, de droit congolais, fournit des services de représentation et d’assistance commerciale en République du Congo. Egis a réalisé des prestations d’ingénierie en République du Congo entre 1982 et 1987 et…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/00024
·
Contexte de l’affaire Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a formé un appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il est représenté par Me Omer Erdogan, avocat au barreau de Paris, et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Parties impliquées L’appel est dirigé contre la…
-
Caducité de l’appel pour absence de conclusions dans le délai imparti
·
Le 22 janvier 2025, l’affaire opposant Madame [X] [E] à l’Association LE CLUB DES SIX est pendante. L’appel, formé le 21 décembre 2022, conteste un jugement du conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti, entraînant une demande d’observations écrites. Faute de réponse, le conseiller de la…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de conclusions dans les délais impartis
·
Le 22 janvier 2025, une affaire oppose la SCM du Docteur [N] à la SELURL Ophtalmologie Docteur [B] [Z] et Madame [X] [H]. L’appelant conteste un jugement du 30 novembre 2022 du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Bien que l’appel ait été formé le 22 décembre 2022, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
Le 24 décembre 2025, un avis de caducité a été émis, informant le conseil de l’appelante de la situation. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue le 22 janvier 2025 à [Localité 3],…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/05833
·
Contexte de l’affaire Le 22 janvier 2025, une affaire est pendante entre Madame [X] [E], appelante, et l’Association LE CLUB DES SIX, intimée. Madame [X] [E], de nationalité française, est représentée par Me Henri ARAN, tandis que l’association est représentée par Me Margaux POUPOT-PORTRON. Appel et jugement initial L’appel a été formé le 21 décembre…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/05905
·
Contexte de l’affaire Le 22 janvier 2025, une affaire est pendante entre la SCM du Docteur [N] et la SELURL Ophtalmologie Docteur [B] [Z], représentée par Me Florence PAUMIER, et Madame [X] [H], représentée par Me Iwann LE BOEDEC. L’appelant conteste un jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
·
L’appelant, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions à S.A. IBERDROLA, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette non-signification a conduit à l’irrecevabilité de leur procédure. En conséquence, ils sont condamnés aux dépens, devant couvrir les frais judiciaires engagés. La décision a été rendue…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11877
·
Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2 En vertu de l’article…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
·
L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la décision de caducité de celle-ci, conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens. Cette décision a été…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11997
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
