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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une irrégularité dans la signification. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. En l’espèce, M. [E] a signifié un document ne contenant pas la déclaration…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque par le tribunal en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, M. [K] [Y] a déclaré son appel le 27 février 2024, mais n’a remis ses conclusions que le 28 mai, après l’expiration du…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, initiant une procédure judiciaire. M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, mais n’a pas respecté les délais de signification, entraînant la caducité de son appel. Le 14 novembre 2024, la société Seqens a demandé la caducité…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société The Brothers Barber Shop a interjeté appel le 6 septembre 2024 d’une décision rejetant sa demande concernant la clause 20 du contrat du 26 juin 2023. Cependant, le 10 septembre, le délégataire du premier président de la cour d’appel a autorisé l’assignation à jour fixe pour l’audience du 19 novembre 2024. Malgré cela,…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, contestable devant la Cour…
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Délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation n’a été présentée en réponse à la demande formulée conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par…
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Délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation écrite n’a été présentée en réponse à la demande. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze…
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Inobservation des délais : Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens. Les observations écrites…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, le magistrat Edgard PALLIERES a statué en chambre du conseil, constatant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties avaient été sollicitées le 09 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa…
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Délais et recevabilité des recours : Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties avaient été sollicitées le 28 octobre 2024, mais cela n’a pas empêché…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelant aux dépens de la procédure.…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Une ordonnance a été rendue en chambre du conseil, pouvant être déférée à la Cour dans les…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure.…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens. Cette décision a…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure.…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelante aux…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, et seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Délais inappropriés en appel – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné…
