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Évolution financière complexe : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la situation de Mme [Z] [M], orthophoniste, en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision fait suite à la demande du mandataire judiciaire, qui a constaté l’absence de versements depuis l’adoption d’un plan de redressement en 2016. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le Procureur a requis cette…
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Évolution financière complexe : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu un jugement contradictoire en premier ressort concernant Mme [Z] [M], orthophoniste en difficulté financière. Après une audience le 26 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. Mme [M] avait précédemment bénéficié d’un plan de redressement adopté en mars 2016, mais en raison du non-paiement de…
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Indemnité en cas d’impécuniosité – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], désignant Me [H] [P] comme liquidateur. Après reddition des comptes, le liquidateur a signalé, le 8 janvier 2025, l’impossibilité de régler l’indemnité due pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation…
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Liquidation judiciaire et indemnité impayée : intervention du fonds de financement – Questions / Réponses juridiques
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Liquidation et indemnisation : constatation d’impécuniosité et fixation d’une indemnité. Questions / Réponses juridiques
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Brest a rendu un jugement le 24 novembre 2023, homologuant le rapport d’expertise de M. [M]. Il a ordonné la réception judiciaire des travaux avec réserves depuis le 18 avril 2019. La SNC Port Laf a été condamnée à verser 37.080 € à la société Edifix, avec intérêts légaux à…
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Isolement en milieu psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance concernant le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a formulé la demande, mais ni lui ni le défendeur n’étaient présents lors de la procédure écrite.…
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Rectification d’une erreur judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier judiciaire RG 24/58635 concerne une requête de la Ville de [Localité 4] déposée le 17 décembre 2024, représentée par Maître [Z] [H]. La défenderesse, Madame [V] [J], est assistée par Maître Léna ETNER. Le 13 janvier 2025, Lucie LETOMBE, juge au Tribunal judiciaire de Paris, a rendu une ordonnance rectificative pour corriger une…
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Représentation inappropriée en appel social – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
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Radiation non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
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Rectification d’une erreur judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier judiciaire RG 24/58635 concerne une requête de la Ville de [Localité 4] déposée le 17 décembre 2024, visant à corriger une erreur dans une ordonnance du 5 juin 2024. La demanderesse, représentée par Maître [Z] [H], souhaite remplacer « ordonnance de référé » par « jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ». Le 13 janvier…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [O], née le 10 avril 1956, a engagé une procédure contre S.A.R.L. APPLE FRANCE et S.A.R.L. APPLE RETAIL FRANCE, enregistrée sous le numéro RG 24/01856 au tribunal de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la demanderesse a annoncé son désistement, accepté sans opposition par les défenderesses. Le juge des référés a…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure après la déclaration d’appel, entraînant la caducité de l’appel selon l’article 908 du code de procédure civile. Malgré la possibilité de prolongation, aucune conclusion n’a été notifiée. En conséquence, l’appel est déclaré caduc, et la société Notarispraktijk Fejolam est condamnée à supporter les dépens…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La société MICRO 59 a contesté une saisie-attribution effectuée par FUTUR DIGITAL, liée à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Lille Métropole. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 8 novembre 2024, où FUTUR DIGITAL a demandé un sursis à statuer en attendant la décision sur l’opposition de MICRO 59.…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le juge, malgré son appel arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et de l’irrégularité de la dernière prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le tribunal, malgré son appel contestataire. Le tribunal a jugé cet appel recevable, notant que la procédure respectait les exigences légales. Concernant la troisième prolongation, il…
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Prolongation de rétention : garanties et surveillance. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 11 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle GIRARD, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Il a déclaré être…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, M. le Préfet du Nord, représenté par Me Capuano Diana, a sollicité une prolongation de la rétention de M. [P], en raison d’une menace à l’ordre public liée à une peine de prison prévue. Malgré des tentatives d’identification infructueuses auprès des autorités consulaires, l’avocat de M. [P] a contesté l’absence de perspective d’éloignement.…
