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Opposition à la marque « C’est mon donuts » – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’opposition à la marque « C’est mon donuts ». La société CABG contestait la décision de l’INPI du 21 janvier 2022, qui avait partiellement annulé l’enregistrement de cette marque. La cour a confirmé la décision de l’INPI, déclarant nulle la marque pour les…
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Conditions de la caducité devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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A peine de caducité de l’acte de recours, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et en justifier auprès du greffe. La transmission par signification d’huissier, bien que conforme…
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Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible – Questions / Réponses juridiques
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Le courrier de l’INPI du 30 août 2022 ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une simple réponse à des observations. En effet, la décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de marque a été notifiée ultérieurement. La cour d’appel a donc déclaré irrecevable le recours de M. [X], soulignant que le courrier…
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Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
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Conflit familial et mesures provisoires en contexte matrimonial
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Monsieur [O] [M] [Z] et Madame [T] [F] [E] [W] se sont mariés en 2009 et ont eu deux enfants, [N] [Z] et [H] [Z]. En juillet 2023, Madame [T] a assigné Monsieur [O] pour des mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce le 29 septembre 2023, avec des effets immédiats. L’autorité parentale sera…
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Divorce et autorité parentale : enjeux et décisions relatives à la résidence de l’enfant et aux contributions financières.
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Madame [T] [Z] et Monsieur [R] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 7]. De leur union est née [M] [K] [Z] le [Date naissance 5] 2015. En octobre 2021, Madame [Z] a assigné Monsieur [K] en divorce. Le juge a ordonné une pension alimentaire de 400 euros et une résidence…
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Exécution et compensation des obligations contractuelles entre partenaires commerciaux
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Le tribunal de commerce de Brest a rendu un jugement le 24 novembre 2023, homologuant le rapport d’expertise de M. [M]. Il a ordonné la réception judiciaire des travaux avec réserves depuis le 18 avril 2019. La SNC Port Laf a été condamnée à verser 37.080 € à la société Edifix, avec intérêts légaux à…
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Divorce et partage des biens : enjeux et conséquences d’une séparation prolongée.
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Monsieur [F] [W] et Madame [D] [E] se sont mariés en 1983 et ont deux enfants. En octobre 2020, Madame [D] [E] a engagé une procédure de divorce, qui a été autorisée par le juge en décembre de la même année. Après plusieurs audiences, le 7 mars 2023, elle a de nouveau assigné Monsieur [F]…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la séparation et de la garde des enfants
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M. [D] et Mme [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 12]. Ils ont eu deux enfants, [K] et [U], nés respectivement en 2009 et 2010. Après avoir vécu à l’étranger, la famille est rentrée en France en 2018. M. [D] a demandé le divorce le 9 mars 2022. Le 19…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance sans audience concernant le maintien de l’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a sollicité le tribunal, invoquant des articles du Code de la santé publique. Le tribunal a décidé…
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Mariage franco-algérien sans contrat préalable
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Monsieur [E] [T] et Madame [S] [I] se sont mariés en Algérie en 2017 sans contrat préalable. Le 13 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, confirmant leur accord par un acte daté du 4 avril 2024. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, ils n’ont pas demandé de mesures provisoires. Le…
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Divorce et autorité parentale : enjeux et dispositions provisoires
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Mme [O] [U] et M. [N] [C] se sont mariés en 2015 et ont eu un enfant en 2016. Le 7 mars 2024, Mme [O] [U] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a attribué la jouissance du logement familial à Mme [O] [U] et fixé la résidence de l’enfant…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance concernant le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a formulé la demande, mais ni lui ni le défendeur n’étaient présents lors de la procédure écrite.…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance sans audience concernant le maintien de l’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a demandé cette mesure, fondée sur des articles du Code de la santé publique. La décision a…
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Divorce et compétences juridiques internationales : enjeux et procédures
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Mme [O] [F] [P] [L] et M. [R] [J] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 au Portugal, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Le 23 août 2023, Mme [O] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. M. [R] n’ayant pas constitué avocat, il a…
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Divorce et autorité parentale : enjeux et dispositions à l’issue d’une séparation.
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Le mariage de Monsieur [C] [K] et de Madame [N] [Z] a eu lieu le [Date mariage 4] 1997 au Maroc, sans contrat préalable. Ils ont eu trois enfants : [R] [K] (2000), [F] [K] (2004) et [W] [K] (2006). En mai 2022, Monsieur [C] [K] a assigné Madame [N] [Z] en divorce. Le juge…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
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Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait requis la poursuite de cette mesure pour Monsieur [Z] [Y], absent lors de l’audience. Cependant, une fiche de liaison datée du 9 janvier a…
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Divorce et partage des biens : enjeux et conséquences d’une séparation prolongée.
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Monsieur [F] [W] et Madame [D] [E] se sont mariés en 1983 et ont deux enfants. En octobre 2020, Madame [D] [E] a engagé une procédure de divorce, qui a été autorisée par le juge en décembre de la même année. Après plusieurs audiences, le 7 mars 2023, elle a de nouveau assigné Monsieur [F]…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la séparation et de la garde des enfants
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M. [D] et Mme [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 12]. Ils ont eu deux enfants, [K] et [U], nés respectivement en 2009 et 2010. Après avoir vécu à l’étranger, la famille est rentrée en France en 2018. M. [D] a demandé le divorce le 9 mars 2022. Le 19…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique
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Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance sans audience concernant le maintien de l’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a sollicité le tribunal, invoquant des articles du Code de la santé publique. Le tribunal a décidé…
