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Divorce et garde d’enfant : enjeux de la résidence et des contributions parentales
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Madame [B] [Z] et Monsieur [O] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10]. De cette union est né un enfant, [U] [J], le [Date naissance 2] 2019. Le 13 décembre 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [J] en divorce. Le 02 avril 2024, le juge a établi des mesures provisoires,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 21/08756
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Contexte du mariage Monsieur [S] [J] et Madame [K] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par acte du 02 septembre 2021, Monsieur [J] a assigné Madame [B] en divorce devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/04184
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Union et enfants Madame [R] [L] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 10] (Gironde), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [J] [O] en 1983 et [E] [O] en 1988, qui sont aujourd’hui majeurs et financièrement autonomes. Procédure judiciaire Le 30 mai 2022,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/12226
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été émise le 08 Janvier 2025, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Révocation de la clôture Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, il a été décidé de révoquer cette ordonnance de clôture pour assurer une meilleure administration de la justice. Renvoi de…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023 – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé que, à partir du 10 janvier 2023, les sociétés France Télévisions et Radio France assureront la programmation et la diffusion d’émissions pour l’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales représentatives. Un total…
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Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-168 du 5 avril 2007 a été prononcée par L’ARCOM à l’encontre de la société Numericable, lui adressant une mise en demeure concernant la reprise des chaînes publiques. Cette action souligne l’importance de garantir l’accès aux chaînes utileles pour les abonnés. L’ARCOM rappelle ainsi les obligations des opérateurs en matière de diffusion,…
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Calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a établi le calendrier de diffusion des émissions pour les formations politiques représentées au Parlement en 2024. Ces émissions seront diffusées sur France 2, France 3, France 5, ainsi que sur France Inter et France Bleu, selon un tableau joint à la décision. Ce calendrier déroge aux horaires habituels fixés par la décision du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/10452
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Contexte du mariage Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe enregistrée le 24 octobre 2024, les époux ont sollicité la déclaration de compétence du juge…
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Divorce par consentement mutuel : procédure et homologation des accords.
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. En l’absence d’enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge Karima BRAHIMI a déclaré…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/07869
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Contexte du mariage Madame [Z] [S] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), sans établir de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 08 juillet 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [S] en divorce devant le tribunal judiciaire de…
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Divorce par consentement mutuel : procédure et homologation des accords entre époux.
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. Sans enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce, constatant…
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Divorce et absence de représentation : enjeux et conséquences
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Madame [Z] [S] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11]. Le 08 juillet 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [S] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. L’audience a eu lieu le 17 décembre 2024, en l’absence de l’époux. Le jugement du 21 janvier 2025 a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 25/00154
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Contexte de la requête Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 13 janvier 2025, concernant Mme [G] [L], née le 3 janvier 1971. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 17 janvier 2025, le…
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Contrôle de l’hospitalisation complète et levée de mesure.
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Le 13 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de Mme [G] [L]. Cependant, le 17 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/10452
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Contexte du mariage Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe enregistrée le 24 octobre 2024, les époux ont sollicité la déclaration de compétence du juge…
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Divorce et modalités de garde : enjeux et dispositions parentales
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Monsieur [C] [T] et Madame [S] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11]. Ils ont eu trois enfants : [B], [E], et [F]. Madame [D] a déposé une requête en divorce le 12 juillet 2019, suivie d’une ordonnance de non-conciliation le 17 décembre 2019. Le 17 février 2021, elle a…
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Radiation et réinscription : enjeux procéduraux en appel
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La radiation de l’affaire, ordonnée par le Premier président, interdit toute poursuite de l’instance. Si l’appelant le souhaite, l’appel peut être réinscrit. En attendant une décision au fond, les dépens demeurent à la charge de l’appelant. Le président de chambre a ainsi pris en compte la radiation intervenue le 9 octobre 2024, confirmant que les…
