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Désistement d’appel et effets sur la procédure
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S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel sans nécessiter d’acceptation. Le tribunal a pris acte de ce désistement, confirmant que la décision contestée conservera son plein effet.…
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Inaptitude et allégations de harcèlement moral dans le cadre d’un licenciement.
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M. [K] a été engagé comme directeur de projet par la société Bull le 4 septembre 2022. Cependant, le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré son inaptitude à son poste et à tout emploi dans l’entreprise, entraînant son licenciement le 30 mars 2017. Contestant cette décision, M. [K] a saisi la juridiction…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/02161
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Union et enfants Madame [E] [P] et Monsieur [C] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 10] (Gironde) sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [O] [V] en 1997 et [W] [V] en 2000, qui sont aujourd’hui majeurs et financièrement autonomes. Procédure judiciaire Le 14 mars 2023,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 22/05063
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Contexte du mariage Madame [E] [B] et Monsieur [T] [G] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 12] (Hauts de Seine), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [M] [K] [N] en 2011, [U], [J] [N] en 2014, et [Y] [N] en 2015, tous deux…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/05260
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Contexte du mariage M. [V] [D] et Mme [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis) après avoir établi un contrat de mariage le 23 août 2019. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Ordonnance de protection Le 21 mai 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre…
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Divorce et autorité parentale : enjeux et décisions relatives à la garde des enfants
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Madame [U] et Monsieur [G] se sont mariés en 2014 en Mauritanie, sans contrat de mariage, et ont eu trois enfants. En novembre 2020, Madame [U] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en juillet 2021. Monsieur [G] a ensuite assigné Madame [U] en divorce en novembre 2022. Le juge a prononcé le…
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Divorce et modalités parentales : un cadre juridique établi
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M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13]. Quatre enfants sont nés de cette union. Le 24 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires lors de l’audience du 04 décembre 2024. Ils ont demandé le prononcé du divorce,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/02758
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Contexte du mariage Madame [Z] [P] et Monsieur [C] [W] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à New York, après avoir établi un contrat de mariage le 30 novembre 2004, choisissant le régime de séparation de biens californien. Leur mariage a été transcrit par le Consulat Général de France le 7 décembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/02134
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Contexte du mariage Monsieur [I] et madame [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par acte du 03 mars 2023, monsieur [C] [I] a assigné madame [P] [U] épouse [I] en divorce lors de l’audience d’orientation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/06285
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Contexte du mariage M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [L] [X], [G] [X], [I] [X], et [O] [X]. Demande de divorce Le 24 juillet 2024, M. [J] [X] et Mme [C]…
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Union matrimoniale et enjeux de séparation : enjeux et mesures provisoires.
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Madame [E] [P] et Monsieur [C] [V] se sont mariés en 1997 et ont eu deux enfants, aujourd’hui majeurs. Le 14 mars 2023, Madame [E] [P] a assigné Monsieur [C] [V] pour une audience sur mesures provisoires. Le divorce a été prononcé le 7 juin 2023, avec des effets rétroactifs au 19 avril 2021. Monsieur…
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Divorce et garde des enfants : enjeux et dispositions provisoires
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Madame [E] [B] et Monsieur [T] [G] [N] se sont mariés en 2012 et ont eu trois enfants. En mai 2022, Madame [E] a demandé le divorce, entraînant une décision du tribunal en juillet qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et fixé une contribution de 300 euros par mois pour l’entretien…
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Divorce et mesures de protection : enjeux et conséquences des relations conjugales.
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M. [V] [D] et Mme [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 14]. Leur union, sans enfants, a été suivie d’une ordonnance de protection en mai 2024, interdisant tout contact entre eux. En juin 2024, M. [V] [D] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Les deux parties…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 18/08284
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Union et enfants [N] [O] et [F] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 10], adoptant un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants : [L], née le [Date naissance 8] 2014, et [S], né le [Date naissance 4] 2015, tous deux à [Localité 13]. Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 22/10925
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Contexte du mariage Madame [G] [O] et Monsieur [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 6] sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par acte en date du 31 octobre 2022, Madame [G] [O] a assigné Monsieur [U] [K] devant le juge aux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/06971
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Contexte du mariage Madame [H] et Monsieur [K] se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 14] (ALGÉRIE), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [K] [Y] en 2008 et [K] [U] en 2014, tous deux à [Localité 13] (GIRONDE). Procédures judiciaires Madame [H] a délivré une…
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Compétence et application des lois dans un contexte matrimonial international
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Madame [Z] [P] et Monsieur [C] [W] [Y] se sont mariés à New York en 2004, établissant un contrat de mariage sous le régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, nés en Californie. En novembre 2024, Monsieur [Y] a manqué une audience sur mesures provisoires, tandis que Madame [P] a exprimé sa volonté…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux et délais dans une procédure familiale
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Monsieur [I] et madame [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte du 03 mars 2023, monsieur [C] [I] a assigné madame [P] [U] en divorce. Les débats se sont tenus le 03 octobre 2024, et le divorce…
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Divorce et modalités parentales : un nouvel équilibre familial
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M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13]. Quatre enfants sont nés de cette union. Le 24 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour demander le divorce, renonçant aux mesures provisoires lors de l’audience du 04 décembre 2024. Les époux ont sollicité le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 21/08756
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Contexte du mariage Monsieur [S] [J] et Madame [K] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par acte du 02 septembre 2021, Monsieur [J] a assigné Madame [B] en divorce devant le tribunal judiciaire…
