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Divorce et dispositions parentales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [H] et Monsieur [S] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 10]. De cette union sont nés deux enfants. Le 9 janvier 2024, Madame [C] [H] a assigné son époux en divorce, demandant l’exercice exclusif de l’autorité parentale et une prestation compensatoire. Le juge a prononcé le divorce pour…
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Divorce et mesures provisoires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [R] et Monsieur [I] [B] [V] se sont mariés en 2014 et ont trois enfants. Le 5 octobre 2023, Madame [N] a demandé le divorce, suivi d’une audience le 20 décembre. Le 24 janvier 2024, le juge a attribué la résidence des enfants à Madame [N] et a fixé une pension alimentaire. Dans…
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Compétence et lois en mariage international : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [P] et Monsieur [C] [W] [Y] se sont mariés à New York en 2004, établissant un contrat de mariage sous le régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, nés en Californie. En novembre 2024, Monsieur [Y] a manqué une audience sur mesures provisoires, tandis que Madame [P] a demandé le divorce…
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Divorce et droits des enfants : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [R], né en 1983 en Égypte, et Madame [W] [H], née en 1972 au Maroc, se sont mariés en 2010 et ont un enfant, [X], né en 2005. Madame [H] a demandé le divorce le 19 octobre 2020, sans en préciser le motif. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé le divorce…
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Divorce et dispositions parentales : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] et Mme [K] se sont mariés en 2002 et ont eu trois enfants. Le 23 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, ils ont demandé le prononcé du divorce accepté et la fixation d’une prestation compensatoire de 45 000 euros. Le juge a…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 en Suisse, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J] en 1997 et [I] [C] en 2001. Le 17 septembre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, fondée…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 en Suisse, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [I] [J] en 1997 et [I] [C] en 2001. Le 17 septembre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, sans mesures…
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Divorce et Liquidation des Biens : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage entre Monsieur [F] [Z] [T] et Madame [I] [P] [W] a été célébré en 2019, sans contrat, et sans enfants. En avril 2024, Monsieur [Z] [T] a demandé le divorce, sans mesures provisoires. Dans ses conclusions de novembre 2024, il a invoqué l’article 237 du Code civil, demandant le prononcé du divorce et…
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Divorce et garde : enjeux et dispositions parentales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [T] et Madame [S] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11]. Ils ont eu trois enfants : [B], [E], et [F]. Madame [D] a déposé une requête en divorce le 12 juillet 2019, suivie d’une ordonnance de non-conciliation le 17 décembre 2019. Le 17 février 2021, elle a…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. En l’absence d’enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge Karima BRAHIMI a déclaré…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. Sans enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce, constatant…
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Divorce et représentation : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [S] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11]. Le 08 juillet 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [S] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. L’audience a eu lieu le 17 décembre 2024, en l’absence de l’époux. Le jugement du 21 janvier 2025 a…
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Divorce : autorité parentale et résidence des enfants : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [X] et Madame [N] [F], mariés en 2009, ont quatre enfants. Le 15 mars 2023, Madame [F] a assigné son époux en divorce. Lors de l’audience du 3 octobre 2023, elle était représentée par un avocat, tandis que Monsieur [X] était absent. Le 25 octobre 2023, le juge a ordonné des mesures provisoires,…
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Rupture conjugale et protection des enfants : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [L] [E] et Madame [M] [D] se sont mariés en 2008 en Algérie et ont trois enfants. En février 2022, Madame [D] a demandé une ordonnance de protection, accordée par le juge, interdisant à Monsieur [E] de la contacter. Après un appel, la cour a confirmé cette décision. En août 2022, Madame [D] a…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [U] et Madame [V] [B] [L] se sont mariés en 2015 sans contrat et sans enfants. Le 14 décembre 2022, Monsieur [U] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Lors de l’audience du 30 mai 2023, les deux parties ont souhaité un jugement sur le fond. Monsieur [U] a demandé le…
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Divorce et conséquences familiales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [R], né en 1983 en Égypte, et Madame [W] [H], née en 1972 au Maroc, se sont mariés en 2010 et ont un enfant, [X], né en 2005. Madame [H] a demandé le divorce le 19 octobre 2020, sans en préciser le motif. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé le divorce le…
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Reconnaissance de paternité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a été saisi le 20 septembre 2021 par [D] [T] et [J] [T] pour une action en recherche de paternité à l’égard de [C] [X]. Après une carence de ce dernier, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise le 11 septembre 2023. Le rapport, daté du 20 février 2024, a…
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Reconnaissance de paternité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a été saisi le 20 septembre 2021 par [D] [T] et [J] [T] pour une action en recherche de paternité à l’égard de [C] [X]. Après une carence de ce dernier, le dossier a été radié le 24 mai 2022. Suite à une demande de réinscription, une nouvelle expertise a…
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Indemnisation chômage : contestation d’un indu – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [I] a perçu des allocations chômage jusqu’au 29 juillet 2022, après avoir mis fin à son contrat le 30 septembre 2021. FRANCE TRAVAIL a jugé que son indemnisation ne pouvait se poursuivre au-delà de cette date, entraînant un indu de 10 871,96 €. Suite à une contrainte notifiée le 31 mai 2023, Madame…
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Indemnisation chômage : contestation d’un indu – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [I] a perçu des allocations chômage jusqu’au 29 juillet 2022, après avoir mis fin à son contrat le 30 septembre 2021. FRANCE TRAVAIL a jugé que son indemnisation ne pouvait se poursuivre au-delà de cette date, entraînant un indu de 10 871,96 €. En réponse à une contrainte, Madame [N] [I] a formé…
