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Adoption plénière : enjeux de transcription des noms – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021. Leur fille, [M], est née le [Date naissance 1] 2024. Mme [G], anciennement [W], est également la mère de [B], née le [Date naissance 4] 2007. En juin 2021, Mme [G] et [B] ont consenti à l’adoption plénière de [B] par M.…
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Adoption plénière et transcription des noms – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021, et leur union a donné naissance à [M], [S], [Y] [T] [H] le [Date naissance 1] 2024. Mme [G] est également la mère de [B] [W], née le [Date naissance 4] 2007. En juin 2021, Mme [G] et [B] ont consenti à…
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Adoption simple : enjeux familiaux et droits des tiers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [F], née en 1986 à Paris, a consenti à son adoption simple par M. [P] [G] en mai 2022, avec l’accord de sa mère, Mme [J] [O]. En janvier 2023, M. [P] [G] a déposé une requête pour formaliser cette adoption. Cependant, le procureur a émis des réserves en février 2024, en raison…
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Adoption simple : enjeux de consentement et filiation. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [B] [A] et M. [D] [J], divorcés en 2000, ont eu deux filles : Mme [M] [J] (1981) et Mme [V] [J] (1984). Après le décès de M. [D] en 2008, Mme [B] a épousé M. [Y] [G] en 2000. Le 1er février 2023, Mme [V] a consenti à son adoption simple par M.…
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Adoption simple : enjeux de consentement et filiation. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [B] [A] et M. [D] [J], divorcés en 2000, ont eu deux filles : Mme [M] [J] et Mme [V] [J]. Après le décès de M. [D] en 2008, Mme [B] a épousé M. [Y] [G]. Le 1er février 2023, Mme [V] a consenti à son adoption simple par M. [Y], avec l’accord de…
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Adoption et consentement : enjeux juridiques en question – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [U] et M. [F] [H] ont divorcé en 2000, ayant deux enfants, Mme [T] [H] et Mme [Z] [H]. Après le décès de M. [F] [H] en 2008, Mme [J] [U] s’est remariée avec M. [X] [Y]. Le 1er février 2023, Mme [T] [H] a consenti à son adoption simple par M. [X]…
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Droits familiaux vs restrictions sur l’adoption simple : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [N] est né en 1973 du mariage de M. [V] [N] et Mme [Z] [O], qui ont divorcé en 1985. Après le remariage de Mme [Z] [O] en 2007, M. [W] [N] a été adopté par Mme [T] [M] en 2016. Suite au décès de Mme [Z] [O] en 2022, M. [W] [N]…
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Adoption simple : enjeux de la filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’adoption simple de M. [Y] [N] par Mme [J] [V] a été prononcée par le tribunal le 15 octobre 2024. Cette décision fait suite au consentement donné par M. [Y] [N] le 30 juin 2023 et à l’avis favorable du procureur émis le 19 juin 2024. Lors de l’audience, Mme [J] [V] a exprimé son…
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Adoption simple : enjeux de la filiation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 15 octobre 2024, le tribunal a examiné la demande d’adoption simple de M. [Y] [N] par Mme [J] [V]. Cette dernière a exprimé son engagement dans l’éducation de M. [Y] [N] et son souhait de former une nouvelle famille. M. [Y] [N] a confirmé son consentement, qualifiant l’adoption de naturelle, et a mentionné que…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de Mme. [X] contre son bailleur, M. [N], tout en la condamnant à verser 453,49 euros, suscitant des interrogations. Le 10 juin 2024, Mme. [X] a demandé une rectification pour corriger une inversion de noms. Lors de l’audience du 15…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Recours en rétention administrative et séjour des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T], né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité azerbaïdjanaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a jugé son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de vingt-six jours. M. [F] [T] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Recevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 30 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet. Son recours a été déclaré recevable mais rejeté, et sa rétention prolongée de vingt-six jours.…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Décision > Définition juridique
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Les « décisions » désignent les jugements rendus par le Conseil d’Etat. Au sens large, les décisions juridictionnelles ou décisions de justice désignent tout jugement.
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Surendettement d’un entrepreneur individuel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [F], de nationalité française, a déposé une demande de surendettement le 5 août 2024. Le tribunal judiciaire d’Avignon, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Le 26 novembre 2024, il a constaté l’état de surendettement de son patrimoine personnel, tout en notant que son…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux médicaux et procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V]. En cas de rejet, elle a sollicité la nomination d’un consultant pour…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle. Après un premier refus de la caisse primaire, la demande a été transmise au CRRMP, qui a finalement donné un avis favorable. La SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire, car…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et expertises médicales. Questions / Réponses juridiques.
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], et a sollicité la désignation d’un consultant en cas de rejet. La…
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Indemnisation en liquidation pour insuffisance d’actif – Questions / Réponses juridiques
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La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur a alors demandé, le 17 septembre 2024, la constatation de l’impécuniosité de la procédure et une indemnité de 1500 €. Lors de l’audience du…
