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Cessation d’une mesure de protection en santé publique – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une requête a été soumise par le Directeur de l’EPSM [Localité 4] Métropole, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Le 22 novembre, Monsieur [W] [U] a bénéficié d’une levée de mesure, rendant la demande initiale sans objet. Le magistrat délégué a statué par ordonnance, mettant fin à la…
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Prolongation des soins en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le Directeur du Centre Hospitalier [1] n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Cependant, le tribunal a…
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Prolongation des soins contraignants : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le défendeur, M. Le Directeur du Centre Hospitalier [1], n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, a été examinée en tenant compte d’une décision de…
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Contrôle des mesures de privation de liberté – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une procédure de saisine obligatoire pour une hospitalisation complète, régie par le Code de la Santé publique. Le 19 novembre 2024, le tribunal, présidé par Guy MAGNIER, a examiné la requête du Directeur du Centre Hospitalier pour prolonger l’hospitalisation de Mme [R] [J]. Après un débat contradictoire, le tribunal a accordé l’aide juridictionnelle…
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Évaluation des soins psychiatriques non consentis – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974, représentée par Me Joëlle BACOT, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024. Le juge des libertés a été saisi par le Directeur du Centre Hospitalier le 16 novembre pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques non consentis. Cependant, une décision du directeur, datée du…
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Rupture matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Le 8 février 2024, ils ont accepté de rompre leur mariage. Le 6 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, qui a été prononcé par le juge le 20 juin…
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Erreurs et rectifications en appel : Questions / Réponses juridiques
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La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023, le condamnant aux dépens. Des erreurs ont été constatées, notamment une mention incorrecte de la CPAM dans l’arrêt et une représentation erronée de l’intimée. La cour…
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Erreurs et rectifications en appel : Questions / Réponses juridiques
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La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes. Des erreurs ont été constatées, notamment une mention incorrecte de la CPAM et une représentation erronée de l’intimée. La cour a ordonné la rectification de l’arrêt, remplaçant la CPAM par…
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Rupture matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Le 8 février 2024, ils ont convenu de mettre fin à leur union. Le 6 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, qui a été prononcé par le juge le…
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Rupture matrimoniale : enjeux de la volonté conjointe des époux. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 9] (92) et ont eu deux enfants, [W] [K] né le [Date naissance 2] 2013 et [D] [K] né le [Date naissance 5] 2017. Le 12 juin 2023, ils ont accepté de divorcer, déposant une requête conjointe le…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
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Principe du contradictoire en reconnaissance des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les…
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Contestation de la paternité – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [V] a donné naissance à [U] le [Date naissance 3] 2009. M. [Z] [I] a reconnu l’enfant en 2017. Après une déclaration conjointe, [U] a pris le nom de [I] [V]. En 2019, Mme [V] et M. [I] se sont mariés. En juillet 2023, Mme [C] [V] a contesté la paternité de M.…
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Reconnaissance de paternité : enjeux et validité des actes d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [M], de nationalité congolaise, a donné naissance à un garçon, prénommé [Y], [N], le [Date naissance 6] 2018. La reconnaissance de paternité a été effectuée par M. [W] [Z]-[D] et la mère le 18 mai 2018. Cependant, le procureur a contesté cette reconnaissance, la qualifiant de frauduleuse. Après une enquête révélant plusieurs reconnaissances…
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Fraude à la paternité : enjeux de la filiation et de la nationalité – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [C] [U], de nationalité congolaise, a donné naissance le [Date naissance 7] 2013 à deux garçons, [K] et [X], reconnus par M. [E] [R] et leur mère. En août et septembre 2023, le procureur a assigné les parents en contestation de paternité, mais la procédure a été déclarée caduque. En novembre et décembre…
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Contestation de paternité : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [O] [R], de nationalité congolaise, a donné naissance à deux enfants, [C] et [H], reconnus par M. [I] [S] le 11 octobre 2013. Cependant, le procureur de la République a contesté cette paternité, arguant que les reconnaissances étaient frauduleuses. Après une procédure judiciaire, le tribunal a statué que M. [I] [S] n’est pas le…
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Contestation de paternité : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [O] [R], de nationalité congolaise, a donné naissance à deux enfants, [C] et [H], reconnus par M. [I] [S] le 11 octobre 2013. Cependant, le procureur de la République a contesté cette paternité, arguant que les reconnaissances étaient frauduleuses. Après plusieurs assignations, le tribunal a statué que M. [I] [S] n’est pas le père…
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Dissolution d’une union et droits parentaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [D] [G] et Madame [N] [Z] se sont mariés en 2003 et ont eu trois enfants. Le 11 août 2023, Monsieur [G] a demandé le divorce, invoquant l’altération du lien conjugal. Le juge a statué le 25 septembre 2023, établissant la résidence des enfants chez leur mère et fixant une contribution de 150…
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Dissolution d’une union et droits parentaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [D] [G] et Madame [N] [Z] se sont mariés en 2003 et ont eu trois enfants. Le 11 août 2023, Monsieur [G] a demandé le divorce, invoquant l’altération du lien conjugal. Le juge a constaté la séparation et a fixé la résidence des enfants chez la mère, tout en accordant un droit de…
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Accès aux droits sociaux : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G] et Mme [E] [G] ont contesté le refus d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils M. [I] [G], jugé avec un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Lors de l’audience, ils ont présenté des avis médicaux soulignant la nécessité d’un accompagnement. En réponse, la [5] a demandé une consultation médicale. Le…
