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Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] et Madame [I] se sont mariés en Turquie en 1996, sans enfants. Le 23 juin 2022, Monsieur [Y] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur les mesures provisoires en février 2023. Le juge a attribué le domicile conjugal à Madame [I] et fixé une pension alimentaire de 80 euros par mois. Après…
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Conflit familial et autorité parentale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] et Monsieur [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5]. Ils ont ensuite pris en charge un enfant, [D] [R], né le [Date naissance 3] 2014 en Algérie, par le biais d’une kafala. Le 3 novembre 2023, Madame [I] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code Civil…
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Adoption simple : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X], née en 1962 à [Localité 10], a déposé le 6 mars 2024 une requête pour l’adoption simple de Monsieur [B] [U], né en 1985 à [Localité 9]. Le tribunal a statué le 21 novembre 2024, prononçant l’adoption, qui prendra effet rétroactivement à la date de la requête. Monsieur [B] [U] continuera à porter…
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Dissolution du mariage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [X] et Madame [V] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 en Martinique, sous un régime de séparation de biens. Le 5 décembre 2022, Madame [V] [N] a assigné son époux en divorce. Le juge a ordonné une médiation et fixé une pension alimentaire de 800 euros. Dans ses conclusions, Madame…
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Adoption simple : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X], née en 1962 à [Localité 10], a déposé le 6 mars 2024 une requête pour l’adoption simple de Monsieur [B] [U], né en 1985 à [Localité 9]. Le tribunal a statué le 21 novembre 2024, prononçant l’adoption, qui prendra effet rétroactivement à la date de la requête. Monsieur [B] [U] conservera son nom.…
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Union sans contrat : Conséquences juridiques, Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [B] et Monsieur [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 9] sans contrat de mariage. Le 4 avril 2024, Madame [B] a demandé le divorce, renonçant à des mesures provisoires. Lors de l’audience du 7 juin 2024, l’affaire a été renvoyée pour citation de Monsieur [T], qui n’a…
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Conflit de lois en matière familiale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] et Monsieur [W] se sont mariés en Tunisie en 2012, sans contrat de mariage. Leur enfant, [Z], est né en 2017. Le 29 novembre 2023, Madame [Y] a demandé le divorce, et le juge a statué le 5 mars 2024, déclarant la compétence du droit français pour le divorce et la responsabilité parentale.…
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Dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [D] et Monsieur [P] [F] se sont mariés en 2009 et ont eu deux enfants. En septembre 2024, Madame [G] [D] a assigné Monsieur [P] [F] en divorce. Lors de l’audience d’orientation, elle a demandé la compétence du juge français et des mesures concernant la garde des enfants. Monsieur [P] [F], sans avocat,…
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Domicile conjugal et divorce : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] et Mme [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 en Chine, sans enfants. Le 23 novembre 2023, M. [Y] a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Le jugement, prononcé pour altération définitive du lien conjugal, a fixé la date d’effet du divorce au 16…
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Séparation légale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] et Monsieur [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7]. Sans enfants, leur union a pris fin lorsque Madame [G] a assigné Monsieur [K] en divorce le 20 septembre 2023. Après plusieurs procédures, le juge a rendu une ordonnance le 26 mars 2024, établissant la compétence française et attribuant…
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Conflit familial et autorité parentale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] et Monsieur [R] se sont mariés en 2013 en Algérie, et un enfant, [U], est né en 2017. Le 17 août 2022, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de Madame [K], interdisant à Monsieur [R] de la contacter. En avril 2023, la cour d’appel a modifié certaines dispositions, établissant une…
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Conflit matrimonial et résidence des enfants : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [I] et Monsieur [W] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8], Sénégal, et ont quatre enfants. Le 3 mai 2023, Madame [I] a assigné Monsieur [D] en divorce à Paris. Le juge a autorisé leur séparation et a fixé la résidence des enfants en alternance. Dans ses écritures…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [V] et Madame [U] [F] [T] se sont mariés en 1983 au Guatemala. Après une première demande de divorce en 2005, Monsieur [D] [V] a assigné à nouveau Madame [U] [F] [T] en 2023 pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 7 juin 2023, aucune demande de mesures provisoires n’a…
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Conflit de lois en matière matrimoniale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [M] et Monsieur [U] [E] se sont mariés en 2003 en Russie, sans contrat de mariage, et ont eu trois enfants. Le 18 septembre 2023, Madame [M] a demandé le divorce devant le tribunal de Paris. Le juge a confirmé sa compétence et a statué sur la résidence séparée des époux, attribuant le…
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Rupture matrimoniale et divorce international : Questions / Réponses juridiques
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Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8], République du Congo. Leur mariage a été transcrit en France le 29 novembre 2001. Le couple a eu deux enfants, [I] et [X]. Le 7 juin 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, accompagnée d’une…
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Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [I] se sont mariés en Turquie en 1996, sans enfants. Le 23 juin 2022, Monsieur [Y] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance le 7 février 2023 qui a attribué le domicile conjugal à Madame [I] et fixé une pension alimentaire de 80 euros. Le juge a déclaré le…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et protection des vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Madame [Z] [V] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Lors de l’audience publique, elle a reconnu les motifs de son admission et a accepté de rester hospitalisée pour stabiliser son état. La procédure a été jugée régulière, sans contestation de…
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Droits individuels et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [L] [J] en soins psychiatriques contraints, à la demande de tiers. Hospitalisé pour une décompensation aiguë de sa schizophrénie, il présente des comportements agressifs et un discours délirant. Lors de l’audience publique, il a exprimé son désir de quitter l’hôpital,…
