-
Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [C] [U] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Hospitalisé pour errance pathologique, il a été trouvé nu sur la voie publique et pouvait se montrer menaçant. Lors de l’audience du 24 décembre, il a exprimé…
-
Évolution des mesures d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette situation et a notifié la décision à Mme [S] [W], à M. Le directeur du Centre Hospitalier, à Mme [Z] [B], ainsi qu’au Ministère…
-
Hospitalisation : implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette évolution et a pris acte de la situation. La décision sera notifiée aux parties concernées, notamment à M. [Z] [N], au directeur du Centre…
-
Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [G] [N] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers. Un certificat médical du 30 décembre a justifié son absence lors de l’audience, où elle était représentée par son avocat. Hospitalisée depuis le 29 novembre après une ingestion médicamenteuse…
-
Hospitalisation : implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Le tribunal a donc pris acte de cette situation, déclarant la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier sans objet.…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [I] [J], soulignant l’urgence d’une intervention. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 27 décembre, enregistré au greffe. Les pièces justificatives ont été transmises le 28 décembre, conformément à la législation. M.…
-
Isolement psychiatrique : consentement et procédure légale – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [Y], hospitalisé sans consentement depuis le 21 octobre 2024, a été placé à l’isolement le 21 décembre. Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 27 décembre pour maintenir cette mesure. Le juge, statuant sans audience, a ordonné la mainlevée de l’isolement, décision susceptible d’appel dans les 24 heures. Les frais liés…
-
Garanties procédurales en privation de liberté sanitaire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], initiée en 2016. Son conseil a interjeté appel, arguant que le renouvellement n’était pas justifié et que le curateur n’avait pas été convoqué. Le parquet général a souhaité confirmer l’ordonnance. Cependant, le 29 décembre, le centre hospitalier a…
-
Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE. Les défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance sous le N° RG…
-
Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a déclaré la citation caduque. Les dépens ont…
-
Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les…
-
Révocation de la clôture – Questions / Réponses juridiques
·
L’ordonnance de clôture, émise le 13 novembre 2024, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile pour une meilleure administration de la justice. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état le 19 février 2025 à 09h00. Un calendrier des conclusions a été établi : les défenses doivent être soumises…
-
Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069.…
-
Validité des actes administratifs – Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a saisi le juge des libertés le 27 décembre. Le préfet a également demandé une prolongation de la rétention. Dans son ordonnance du 28 décembre, le juge…
-
Validité des actes administratifs – Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 27 décembre. Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le juge des libertés le 28…
-
Moyens de contestation en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [T] [O], né le 09 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Le 29 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Ce dernier, interjeté le 28 décembre, ne conteste ni…
-
Prolongation de la rétention : enjeux des mesures d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [B] [U], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une rétention initiale de quatre jours. Le 28 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour trente jours, invoquant des difficultés administratives. Malgré l’assistance de son avocat, Me Cécile Lannoy, Monsieur…
-
Droits à l’accompagnement éducatif – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont contesté une décision de la MDMPH concernant leur fils [C], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) limitée. Lors de l’audience, ils ont exprimé leur préoccupation face à l’ennui de [C] à l’école, malgré son appréciation pour ses camarades. Les parents ont demandé un AESH individualisé à plein…
-
Mesures provisoires en séparation conjugale : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
-
Divorce et mesures provisoires : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
