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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation…
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Conflit matrimonial et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010, ont un enfant, [B], né en 2016. Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a demandé le divorce, et le juge a statué le 6 juin 2024, déclarant la compétence française. Il a attribué à Madame [H] [O] la jouissance du…
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Usage du nom marital post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] et Madame [C], mariés depuis 2006, ont divorcé en 2020, permettant à Madame [C] de conserver son nom marital. En septembre 2023, Monsieur [Z] a assigné Madame [C] pour révoquer cette autorisation, arguant de la découverte d’un crédit souscrit sans son consentement. Il a demandé des dommages et intérêts, affirmant qu’il n’aurait pas…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] et Madame [B] se sont mariés en 2007 à [Localité 18] et ont eu trois enfants. En décembre 2022, l’époux a saisi le juge aux affaires familiales, constatant leur séparation depuis avril 2021. Le juge a ordonné des mesures provisoires, incluant la garde des enfants au domicile maternel et la jouissance du logement…
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Divorce et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Le 18 avril 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, ils ont demandé le prononcé du divorce, la…
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Prescription et compensation : enjeux de la créance. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE pour des désordres subis, réclamant 38 348,69 euros en indemnités. En réponse, MG CARRELAGE a sollicité une garantie de la SAS PLATTARD BETON, entraînant la jonction des instances par le juge. Les époux [D] ont contesté la demande de compensation, la jugeant…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a pris acte du désistement de M. [Y] et Mme [H], confirmant ainsi l’extinction de l’instance. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Selon le code de procédure civile, le désistement d’action, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance…
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Évaluation des soins psychiatriques non consentis – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958, a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY lors de l’audience du 3 janvier 2025. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite des soins psychiatriques non consentis. L’audience a débuté publiquement avant de se poursuivre en…
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Levée de mesure : Questions / Réponses juridiques
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La requête, présentée le 30 décembre 2024 par le directeur de l’EPSM de l’agglomération lilloise, a été examinée conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Il a été établi que Madame [P] [H] a bénéficié d’une levée de la mesure la concernant, effective depuis…
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Recours en hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre, mais le 20, le directeur du centre hospitalier a mis fin à son hospitalisation. Le ministère public a alors déclaré l’appel sans objet. Lors de l’audience du 31 décembre, l’absence…
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Droits individuels et protection en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [D], né le 23 juin 1972, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [11] depuis le 30 août 2023 pour des soins psychiatriques. Le 30 décembre 2024, il a été placé en isolement par le docteur [M] [P], mesure renouvelée le 2 janvier 2025. Ce jour-là, une saisine a été effectuée par le magistrat pour…
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Droits à l’accompagnement éducatif – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] a contesté une décision de la MDMPH concernant sa fille [L], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) pour la période 2024-2025. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, [L], 10 ans, a exprimé ses difficultés scolaires, notamment en mathématiques. Madame [T], travaillant comme AESH, a demandé un soutien individualisé, soulignant l’angoisse de sa…
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Évaluation des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 02 janvier 2025 s’est tenue en l’absence du ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc. M. [H] [S], défendeur et actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3], était présent avec son subrogé-curateur. La présidente a examiné le dossier, incluant une demande de sortie d’hospitalisation à temps plein, tout en maintenant un…
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Droits individuels et santé publique en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Le Procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le tribunal a statué en faveur du…
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Droits individuels vs santé publique en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Cette requête a été enregistrée au greffe et a reçu un avis favorable du Procureur de la République. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le Tribunal…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Monsieur [O] [P] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Hospitalisé pour une décompensation schizophrénique, il présente des symptômes graves, rendant son audition impossible. Un certificat médical du 26 décembre atteste de son état. L’audience s’est tenue sans lui, son avocat…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [T] [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. Déjà hospitalisé, il a exprimé son malaise lors de l’audience publique, évoquant des hallucinations et un besoin de sécurité. Malgré des traitements jugés parfois inefficaces, il a consenti au…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [3] a décidé d’admettre Monsieur [T] [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. Lors de l’audience, Monsieur [T] [K] a exprimé son malaise et a demandé des assurances sur sa sécurité. Bien que son traitement pour l’anxiété et les hallucinations…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, Monsieur [R] [W] a été admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique de l’Ain, à la demande de [F] [B]. Lors de l’audience publique, il a affirmé avoir pris ses traitements, bien qu’il ait mentionné l’absence d’ordonnance et des hallucinations auditives. Malgré un comportement calme, son discours était difficilement compréhensible.…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé d’admettre Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de [C] [V]. Hospitalisé depuis mai 2023, il a connu une décompensation délirante aiguë. Un certificat médical du 26 décembre a attesté de son impossibilité d’audition en raison d’une fugue. Le tribunal, après…
