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Reconnaissance de paternité : enjeux et légitimité familiale – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé la reconnaissance de paternité de [M], [W] [X] par Monsieur [H] [R], déclarant ce dernier non père de l’enfant. Cette décision fait suite à une enquête initiée par la préfecture de Saint-Germain-en-Laye, suspectant une reconnaissance frauduleuse à visée migratoire. Le Procureur a souligné que la reconnaissance avait eu…
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Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [Z] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [X], le [Date naissance 5] 2001. Après une ordonnance de non-conciliation le 9 juin 2021, Madame [Z] a assigné Monsieur [D] en divorce le 5 décembre 2023. Le juge a…
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Reconnaissance de paternité et droits de l’enfant : Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 janvier 2025, le jugement concernant la contestation de paternité a été prononcé par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente. L’affaire, qui a débuté avec la naissance de l’enfant en 2020, a pris un tournant le 20 février 2024 lorsque Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D] ont contesté la paternité de Monsieur…
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Divorce sans contrat : enjeux et conséquences juridiques, Questions / Réponses juridiques.
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Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés en 2004 et ont eu une fille. Le 7 août 2024, Madame [C] [S] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience prévue le 28 octobre 2024, elle a sollicité des mesures provisoires, la reprise de son nom et la…
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Filiation et vérité biologique : Questions / Réponses juridiques
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Une reconnaissance prénatale a été effectuée le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022. Assignation en Justice Le 05 octobre 2023, Madame [K]…
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Divorce sans contrat : enjeux patrimoniaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] et Madame [D], de nationalité britannique, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le 29 juillet 2024, ils ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers pour demander le divorce, sans mesures provisoires. Le…
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Rupture conjugale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] et Madame [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [B] [J], le [Date naissance 4] 2019. Le 20 juillet 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales, et le 22 février 2024, une ordonnance a été rendue. Le juge a…
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Filiation et vérité biologique : Questions / Réponses juridiques
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022. Assignation en Justice Le 05 octobre 2023, Madame [K]…
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Reconnaissance de paternité : enjeux et régularisation migratoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 décembre 2017, [A], [W], [S] [Y] a reconnu anticipativement sa paternité à la mairie de [Localité 16]. Cependant, le 18 octobre 2023, le Procureur de la République a assigné [Y] et [C] devant le tribunal de Versailles, suspectant une reconnaissance frauduleuse à visée migratoire. L’enquête a révélé que Madame [C] cherchait à régulariser…
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Séparation matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [C] et Mme [X] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 et ont eu trois enfants. Mme [X] a demandé le divorce le 27 janvier 2023, prononcé par le juge Myriam JOYAUX. Le jugement a entraîné la dissolution du régime matrimonial, avec une prestation compensatoire de 30 000 € à verser…
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Reconnaissance de paternité : enjeux et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la reconnaissance de paternité de [S] [F] [X], née le [Date naissance 3] 2017. Monsieur [H] [Z] [G] [X] a effectué une reconnaissance anticipée, mais le Procureur a suspecté une fraude. L’enquête a révélé l’absence de lien entre Monsieur [X] et l’enfant, ainsi qu’un passé migratoire complexe de Madame [F]. Une expertise ADN…
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Conflit de compétence et lois familiales internationales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [P] et Monsieur [S] [V] se sont mariés en 2001 en Algérie et ont eu six enfants. Le 15 novembre 2023, Madame [Y] [P] a demandé le divorce, entraînant une audience le 4 mars 2024. Le 29 avril 2024, le juge a statué sur la résidence des enfants, la fixant chez Madame [Y]…
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Dissolution matrimoniale sans contrat : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à [E] le [Date naissance 3] 2017. Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé toute vie commune depuis…
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Rupture conjugale et parentalité : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [H] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 13]. Trois enfants sont nés de cette union. Le 9 janvier 2024, Madame [N] [H] a assigné Monsieur [V] [Y] en divorce. Le juge a prononcé le divorce le 25 mars 2024, attribuant à Madame [N] la jouissance…
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Droits à l’éducation pour un élève handicapé : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 13 septembre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Cette décision attribuait plusieurs aides, dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 18…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [X] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6]. Le 12 septembre 2023, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [S] [L] en divorce. Lors de l’audience du 11 mars 2024, elle a indiqué ne pas vouloir de mesures provisoires. Monsieur [S] [L] n’ayant pas constitué avocat…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E] et [T] en 1999, et [N], [G], [Z] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation le…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation…
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Conflit matrimonial et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010, ont un enfant, [B], né en 2016. Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a demandé le divorce, et le juge a statué le 6 juin 2024, déclarant la compétence française. Il a attribué à Madame [H] [O] la jouissance du…
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Usage du nom marital post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] et Madame [C], mariés depuis 2006, ont divorcé en 2020, permettant à Madame [C] de conserver son nom marital. En septembre 2023, Monsieur [Z] a assigné Madame [C] pour révoquer cette autorisation, arguant de la découverte d’un crédit souscrit sans son consentement. Il a demandé des dommages et intérêts, affirmant qu’il n’aurait pas…
