-
Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z] [L], né le 17 décembre 1978, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère irrecevable de son appel. Le 2 janvier, le tribunal a déclaré son recours recevable tout en rejetant sa…
-
Accès à la procédure et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est susceptible d’appel dans…
-
Accès à la procédure et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est…
-
Recours en rétention administrative et conditions de séjour des étrangers – Questions / Réponses juridiques
·
M. [F] [O], né le 6 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 1er janvier 2025, le tribunal a…
-
Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne et le ministère…
-
Rupture matrimoniale : conséquences juridiques sans contrat de mariage – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [N] se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] sans enfants. Le 09 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, confirmant leur accord sur la rupture du mariage. L’audience d’orientation a eu lieu le 08 novembre 2024, sans mesures provisoires demandées. Le jugement,…
-
Conflit matrimonial et responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10], Sénégal, et ont eu deux enfants. Le 16 novembre 2020, Madame [K] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en juin 2021. En mai 2023, elle a assigné son époux pour faute, tandis que Monsieur…
-
Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z] [H] et Mme [F] [P] se sont mariés en 2011 et ont un enfant, [L] [U] [P] – – [H], né en 2007. Mme [F] [P] a engagé une procédure de divorce en novembre 2023, avec une audience initialement prévue pour janvier 2024, reportée à avril 2024. Le divorce a été prononcé le…
-
Séparation et garde des enfants : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [P] [E] et Monsieur [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 9], sous un contrat de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [Y] et [V]. Le 15 juin 2022, Madame [E] a assigné son époux en divorce. Le juge a statué sur des mesures provisoires, déboutant Madame [E]…
-
Conflit matrimonial et enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [H] et Mme [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Le 23 mai 2024, Mme [K] [M] a assigné son époux pour une audience, mais l’absence de ce dernier a conduit à un procès-verbal de…
-
Autorité parentale et droits de visite en séparation conjugale : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [S] [K] et Monsieur [R], [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [Y], [D] [I], le [Date naissance 7] 2017. En septembre 2020, Madame [S] [K] a assigné Monsieur [R] devant le Juge aux affaires familiales. Après plusieurs procédures, le 11…
-
Autorité parentale et obligations alimentaires : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [T] [H] et Madame [Y] [F] se sont mariés en 2010 au Cameroun, sans contrat préalable, et ont eu un enfant, [P], en 2013. Après plusieurs jugements, l’autorité parentale a été attribuée exclusivement au père en 2023, avec un droit de visite pour la mère. En août 2024, Madame [Y] [F] a demandé le…
-
Conflit matrimonial et séparation : Questions / Réponses juridiques
·
M. [R] [C] [E] [D] et Mme [W] [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7] sans enfants. Le 3 avril 2024, M. [R] a assigné Mme [W] en divorce, avec une audience prévue le 4 novembre 2024. Après délibération, le juge a prononcé le divorce le 7 janvier 2025,…
-
Dissolution d’une union sans contrat préalable : Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] [N] et Mme [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 7] (ALGERIE), sans contrat de mariage et sans enfants. Le 4 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, enregistrée auprès du Juge aux Affaires Familiales. Après une audience prévue le 4 novembre 2024, le juge…
-
Dissolution matrimoniale et responsabilités parentales : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [J] [G] et Monsieur [B] [O] se sont mariés en 2003 et ont deux enfants. En avril 2023, Madame [J] [G] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Le juge a attribué la jouissance du domicile à Madame [J] [G] et a fixé une pension alimentaire. En mars 2024, elle a demandé…
-
Résidence des enfants après séparation : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [W] et Monsieur [D] [B] se sont mariés en 2007 et ont eu deux enfants. En septembre 2022, Madame [R] [W] a demandé le divorce, entraînant une procédure judiciaire. En septembre 2023, le juge a attribué la jouissance du domicile à Madame et fixé la résidence des enfants chez elle, tout en accordant…
-
Adoption plénière : enjeux et consentement familial – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés en 2014 et sont parents d’un enfant, [U], né en 2018. En décembre 2021, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption. L’enfant [A], né en 2023, a été admis comme pupille de l’État. En août 2023, le conseil de famille a consenti à son adoption…
-
Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
·
M. [S] [J] et Mme [H] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (GIRONDE) et ont eu un enfant, [L] [J], né le [Date naissance 4] 2014 au CANADA. M. [S] [J] a demandé le divorce le 25 août 2023, avec une audience prévue le 2 octobre. Le juge a…
-
Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] [O] et Mme [H] [M] se sont mariés en 2016 et ont un enfant, [T] [O], né en 2012. M. [V] [O] a engagé une procédure de divorce en février 2023, avec une audience prévue en mars. Le juge a statué sur les mesures provisoires en mai 2023. Le divorce a été prononcé…
-
Conflit matrimonial et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] [U] et Mme [I] [V] se sont mariés en 2012 en Algérie, sans contrat de mariage. Leur fille, [T] [U], est née la même année. En juillet 2024, Mme [I] [V] a engagé une procédure judiciaire pour le divorce, qui a été prononcé par le juge aux affaires familiales. L’autorité parentale sera exercée…
