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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [O] et Monsieur [J] [T] se sont mariés en 2012 et ont eu deux enfants. Le 19 mars 2024, Madame [A] a assigné Monsieur [J] en divorce. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, les époux ont renoncé aux mesures provisoires. En octobre, ils ont notifié des conclusions concordantes, acceptant la rupture du…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [C] se sont mariés en 2009 sous un régime de séparation de biens et ont eu trois enfants. En août 2018, Madame [C] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en novembre, établissant la résidence des enfants chez elle. En mai 2021, elle a assigné…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [E] et Monsieur [M] [O] se sont mariés en 2007 et ont eu un enfant, [V] [O]. Le divorce a été demandé par Monsieur [M] [O] en juillet 2020, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en avril 2021. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance en janvier 2023, précisant le partage des frais éducatifs.…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [W] et Madame [U] [B] se sont mariés en 2013 et ont un enfant, [O] [W], né en 2014. En août 2019, Madame [B] a demandé le divorce en Autriche, tandis que Monsieur [W] a engagé une procédure de conciliation en France. Le 25 septembre 2019, le juge français a fixé une pension…
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Divorce et mesures provisoires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020. Le 21 novembre 2022, Monsieur [S] a assigné Madame [Z] en divorce. Lors de l’audience du 10 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française. Le 10 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du…
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Divorce et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [M] et Monsieur [D] [S] se sont mariés en 1995 au Maroc et ont eu quatre enfants. En octobre 2020, une requête en divorce a été déposée, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. En septembre 2023, Monsieur [D] [S] a assigné Madame [N] [M] en divorce, demandant la liquidation amiable de…
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Divorce et mesures provisoires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020. Leur divorce a été demandé par Monsieur [S] le 21 novembre 2022. Lors de l’audience du 10 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française. Le 10 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [Z] et Monsieur [O] [P] se sont mariés en 2006 et ont eu un enfant en 2003. En octobre 2021, Monsieur [O] [P] a demandé le divorce, sans en préciser les motifs. Le juge a rendu une ordonnance en avril 2022, attribuant à Madame [X] [Z] la jouissance du domicile conjugal et fixant…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [N] et Madame [K] [R], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 après avoir établi un contrat de mariage. Le 15 septembre 2024, ils ont signé un acte d’acceptation de la rupture de leur union, sans enfants issus de leur mariage. Le 16 septembre, ils ont déposé une requête…
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Divorce et garde : enjeux et décisions parentales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [D] [V] et Monsieur [A] [G] [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [M], [E], [U] [T]. Après une assignation en divorce le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires,…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [N], né en 1982, et Madame [K] [R], née en 1991, sont de nationalité française. Mariés en 2018, ils ont signé un acte d’acceptation de la rupture de leur mariage en septembre 2024. Le 16 septembre, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, renonçant aux mesures provisoires lors de l’audience du 1er…
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Divorce et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [B] [W], équatorien, et Madame [Y] [V] [G], française, se sont mariés en 2009 et ont eu un enfant, [K] [D] [F] [X] [G], en 2013. En novembre 2017, Madame [G] a demandé le divorce. Après une audience en mars 2018, le juge a autorisé la procédure de divorce, statuant sur la garde…
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Divorce et garde : enjeux et décisions parentales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [V] et Monsieur [A] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [C] [L] [J] [T]. Après une assignation en justice le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance…
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Divorce et Garde Alternée des Enfants – Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [D] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à deux enfants, [R] en 2016 et [T] en 217. Le 6 septembre 2023, Madame [V] [D] a demandé le divorce. Le 7 mai 2024, le juge a attribué la jouissance du…
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Divorce et garde des enfants : enjeux et décisions clés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [N] et Madame [D] [C] se sont mariés en 2008 en Tunisie, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. Le 12 février 2024, Monsieur [N] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance provisoire attribuant la jouissance du domicile à Madame [C] et fixant la résidence des enfants chez elle. Les deux…
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Dépôt de dossiers – Questions / Réponses juridiques
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Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce de Madame [E] [P] [Z] et Monsieur [G] [K] [V] [L] le 10 janvier 2025, conformément à l’article 233 du Code civil. Les époux ont accepté la rupture de leur mariage par acte sous signature privée le 26 septembre 2024, sans tenir compte des faits à…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [C] et Madame [T] [S], mariés le [Date mariage 2] 2022, ont engagé une procédure de divorce le 01 septembre 2023. Lors de l’audience du 22 avril 2024, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Dans ses conclusions du 30 mai 2024, Monsieur [K] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,…
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Divorce international : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [L] et Monsieur [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9] (MAROC) sans contrat de mariage. Le 10 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’ordonnance de protection de Madame [N] [L]. Monsieur [D] [M] a ensuite assigné Madame [N] [L] en divorce le…
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Radiation non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [C] a engagé la SARL De Lima BTP pour construire une terrasse, finalisée en mai 2008. Après des désordres signalés, il a contacté la SA SMA, supposée assureur décennal, qui a nié toute responsabilité. Un constat d’huissier a été réalisé en mai 2018. Suite à une procédure judiciaire, le tribunal a mis hors…
