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Clause abusive et saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société Crédit Foncier de France a émis un commandement de payer à l’encontre de Monsieur [X] [P] et Madame [W] [L] pour un montant de 168.693,95 euros, lié à des prêts notariés. Le 2 juillet 2024, le juge a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble. Madame [L]-[P] a contesté cette…
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Prêt immobilier : enjeux en cas de défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] ont contracté deux prêts immobiliers de 236 932€ en novembre 2018. Suite à leur séparation en décembre 2020, Monsieur [U] a cessé de rembourser, laissant Madame [K] seule responsable. En janvier 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs, et en mars, a prononcé…
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Déchéance de terme et obligations de la caution – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné M. [K] [E] à verser 23.966,02 euros à la société Crédit Lyonnais, en raison de son rôle de caution pour le prêt accordé à la société Studio Zen. Malgré la contestation de la validité de la déchéance du terme, la banque a prouvé avoir respecté les procédures de notification. M. [K]…
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Créances et déchéance du terme dans les prêts immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [C] deux prêts immobiliers en 2015. En raison d’échéances impayées, la banque a mis en demeure Mme [C] le 21 février 2023, puis l’a assignée devant le tribunal de Rennes le 27 juillet 2023. Le tribunal a reconnu la validité des contrats de…
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Défaillance de l’emprunteur en crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [W] [X] en septembre 2015, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2019 a rééchelonné la dette en 76 mensualités. En août 2023, M. [W] [X] a été mis en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné M.…
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Défaillance de l’emprunteur en crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 20 000 euros à M. [G] [O] en mai 2021, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2021 a rééchelonné la dette sur 99 mensualités. En avril 2023, M. [G] [O] a reçu une mise en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné…
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Falsification de documents : enjeux de la responsabilité de l’emprunteur. Questions / Réponses juridiques.
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La S.A. Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 222.670 € à Monsieur [L] [G] en mars 2022, mais a découvert que les relevés bancaires fournis étaient falsifiés. En conséquence, la banque a prononcé la déchéance du terme en juin 2023, réclamant 221.004,29 €. Le tribunal a confirmé la légitimité de cette déchéance,…
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Validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Monsieur [J] [W] le 29 juin 2021, remboursable en 60 mensualités à un taux nominal de 5,10 % par an. En raison d’un non-paiement, une mise en demeure a été émise le 26 mars 2024, suivie d’une assignation devant le…
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Obligations contractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel de 31 000 euros, remboursable en 60 mensualités à un taux de 4,69%. En raison d’impayés, deux mises en demeure ont été émises, la dernière exigeant 25 238,94 euros. Le 16 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [Y] [F] en…
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Contrat de prêt : validité et conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire Méditerranée a accordé à Monsieur [O] [P] un prêt personnel de 50 000 euros, remboursable en 84 mensualités à un taux de 2,80%. En mars 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [P] de régler 7 165,40 euros, puis l’a assigné en justice après son non-paiement. Lors de l’audience, la…
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Prêt personnel : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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AXA BANQUE FINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [U] [Z] le 17 mars 2020, avec un taux fixe de 4,79% sur 120 mensualités. Le 28 septembre 2023, la société a mis en demeure Monsieur [U] [Z] de payer 41 818,97 euros, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de…
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Validité des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire Val de France, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 avril 2024, concernant un appartement appartenant à M. [U] [P]. Ce dernier n’a pas comparu lors des audiences, notamment celle du 17 septembre 2024. Les parties ont été invitées à formuler des observations sur la clause…
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Équilibre contractuel et clauses abusives – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Banque Postale a engagé une procédure contre Monsieur [Y] par un commandement de payer daté du 18 juillet 2024, visant la vente d’un studio à Marseille. Un acte d’huissier a assigné Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience prévue…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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La décision rendue par le tribunal est contradictoire au fond. La Société Crédit Logement, représentée par Me Marc Ducray, a assigné Monsieur [C] pour le paiement de 80 026,57 euros. Ce dernier conteste la mise en demeure, affirmant ne pas avoir été informé des sommes dues, et demande un échelonnement de sa dette. Le tribunal, constatant…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les…
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Conflit obligations contractuelles et protection des débiteurs en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une procédure judiciaire en juin 2024 pour récupérer 11 011,18 euros. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, tandis que la banque a…
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Clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Clause abusive et saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées ont été reconnues,…
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Clauses contractuelles et inexécution des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Clauses contractuelles et inexécution financière – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Les débiteurs, Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la validité…
