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Interruption de procédure et transmission des droits en cas de décès : enjeux et exigences procédurales.
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La procédure oppose la Directrice Régionale des Finances Publiques et d’autres représentants de l’administration à Madame [G], décédée le [Date décès 7] 2024. Le tribunal de Nantes a déclaré irrecevable son action pour cause de prescription, entraînant un appel de sa part. Suite à son décès, l’avocat a informé le tribunal, mais les intimés ont…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00932
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Parties en présence La procédure oppose la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Responsable du Service des Impôts des Particuliers, le Responsable du Service des Impôts des Entreprises, et le Ministre Délégué chargé des Comptes Publics, tous représentés par Me Pierre Sirot, à Madame [X] [G], représentée par Me Thierry Fillon. Madame [G] est décédée…
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Radiation pour absence de diligences suite à un décès dans le cadre d’une procédure civile
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M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/04782
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Parties en présence M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. L’intimée est Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de Draguignan. Injonction de régularisation Conformément à l’article 381 du…
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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations dans le cadre de la succession immobilière
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Difficultés de la désignation d’un mandataire successoral en l’absence de preuves suffisantes des droits des héritiers
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/02405
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Le 21 juillet 2022, [E] [D] [X], avocat honoraire, décède, laissant son conjoint survivant, Madame [V] [U] [A], et deux enfants. Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] demande une pension de réversion à la CNBF, qui lui accorde 28,44% de droits. Cependant, le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable rejette le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/03201
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
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Droits à pension de réversion : Clarification des conditions d’attribution et de partage entre conjoints survivants et ex-conjoints.
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Le 21 juillet 2022, [E] [D] [X], avocat honoraire, décède, laissant son conjoint survivant, Madame [V] [U] [A], et deux enfants. Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] demande une pension de réversion à la CNBF, qui lui accorde 28,44% de droits. Cependant, le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable rejette le…
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Extinction de l’instance en raison du décès d’un débiteur dans le cadre d’une contestation de recevabilité.
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00103
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Conséquences juridiques du décès sur la contestation de la recevabilité en matière de surendettement
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La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00103
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Constitution de la SCI La SCI [22] a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement des particuliers de la Somme, par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2024. Cette contestation fait suite à une décision rendue le 14 mai 2024. Recours de Monsieur et Madame [R] Un recours…
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Interruption de procédure en raison de l’absence d’intervention des héritiers.
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Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024, et son acte de décès a été transmis le 11 septembre 2024. Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour permettre l’intervention des héritiers. Cependant, lors de cette audience,…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/01791
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Décès de Monsieur [M] [X] Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son conseil a transmis l’acte de décès par RPVA le 11 septembre 2024. Ordonnance d’interruption d’instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024. Cette ordonnance renvoie l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le…
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Délai de régularisation et conséquences du décès dans le cadre procédural
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Le 19 novembre 2024, à Paris, il a été constaté que les parties n’avaient pas régularisé la procédure dans le délai imparti, conformément aux articles 377 et 781 du code de procédure civile. Suite au décès de Monsieur [N] [G] survenu le [Date décès 1] 2024, la poursuite de l’affaire a été impactée. En conséquence,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10842
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Contexte de la procédure Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est constaté que les parties n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Décès de Monsieur [N] [G] Le décès de Monsieur [N] [G] est survenu le [Date décès 1] 2024, ce qui a eu…
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Image et mémoire des défunts
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Les proches doivent justifier d’une atteinte à la dignité du défunt pour prétendre à une indemnisation. Le droit à l’image s’éteint avec le décès de ce dernier
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Refus d’insertion d’annonces de décès
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
