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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par son syndic, le cabinet Coulon (Immo City). La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée au RCS de Paris. Débats et décisions judiciaires Les débats ont eu lieu…
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Validité et contestation des créances dans le cadre du surendettement
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par le cabinet Coulon (Immo City) et son avocat, Maître Romain Hairon. La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée à Paris, représentée par Maître Valérie Courtois. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 21/05343
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Contexte de l’affaire La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL le 5 juillet 2010, portant sur des locaux dans le centre commercial « Grand’Val ». Ce bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 85.000 euros, avec une clause de recettes de 7,23 % du chiffre d’affaires. Commandement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01509
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 14 juin 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 20 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a…
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Incertitudes sur la validité des créances et l’identité des débiteurs dans le cadre d’un contrat de bail commercial.
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La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL en juillet 2010, stipulant un loyer annuel de 85.000 euros. En juin 2021, elle a délivré un commandement de payer à la S.A.S. FIB NC7 pour un arriéré de loyers, suivi d’une assignation en décembre pour obtenir la résiliation du bail et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Responsabilité de la caution et régularité de la notification dans le cadre d’un recours personnel.
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Responsabilité de la caution : conditions et conséquences du recours personnel en matière de prêt immobilier
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de paiement
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de paiement
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le…
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Évaluation de la bonne foi et des capacités de remboursement en situation de surendettement.
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Extinction de l’instance en raison du décès d’un débiteur dans le cadre d’une contestation de recevabilité.
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Conséquences juridiques du décès sur la contestation de la recevabilité en matière de surendettement
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La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent…
