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Clauses résolutoires et parties dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
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Caution et remboursement en cas de défaillance du débiteur – Questions / Réponses juridiques
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La société CARP TACKLE a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, avec Madame [M] [C] comme caution. En mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une mise en demeure de la banque envers la caution. En septembre 2023, la banque a assigné Madame…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
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Responsabilité des cautions et recours en paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma, remboursable en 180 mensualités de 1.045,64 euros à un taux fixe de 2,4 %. À partir du 30 avril 2023, la SCI a manqué de paiement, entraînant des mises en demeure infructueuses. Le 20…
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Surendettement : Équilibre débiteurs/créanciers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande de surendettement le 10 juillet 2023, jugée recevable le 25 juillet. La commission a recommandé un plan de remboursement de 84 mensualités de 211 euros à 0 %, avec effacement des dettes restantes. Un créancier a contesté cette décision, affirmant une créance de 17 888,01 euros. Une…
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Responsabilité de la caution – Questions / Réponses juridiques
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution – Questions / Réponses juridiques
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Engagement et responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT…
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Conséquences juridiques du décès en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux de bonne foi et ressources familiales. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a souligné l’impact de son troisième enfant et la…
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Extinction de l’instance suite au décès d’un débiteur – Questions / Réponses juridiques
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le…
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Responsabilité de la caution en prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Condamnation : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Condamnation : le droit aux délais de paiement ?
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
