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Annulation des cotisations : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2019, la CARMF a mis en demeure Monsieur [N] [J] de régler 34.732,59 euros pour des cotisations de 2019. Contestant cette mise en demeure, Monsieur [J] a déposé une requête le 16 avril 2020. Le 16 novembre 2020, une contrainte a été signifiée, entraînant une opposition de sa part. Lors de l’audience…
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Annulation des cotisations : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a annulé la contrainte émise par la CARMF à l’encontre de Monsieur [X] [J] pour les cotisations de 2018, constatant que celles-ci avaient été annulées suite à la transmission du formulaire A1 le 29 juin 2022. Bien que l’opposition de Monsieur [J] n’ait pas été jugée mal fondée, il a été condamné à…
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Paiement confirmé pour contrat sportif – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la société Sayke Sports à l’association Union sportive Ivry football, suite à une assignation du 16 septembre 2024. Malgré une assignation régulière, l’association n’a pas constitué d’avocat. Les preuves incluent un devis, une facture, des courriels et une mise en demeure, établissant une dette de 59 359,60 euros. Le juge des référés a…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Saisie des rémunérations : manquements et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2023, Mme [W] [J] a demandé une saisie sur les rémunérations de M. [O] [B] suite à un jugement du 13 avril 2017. Un accord de conciliation a été établi le 20 mars 2023, mais n’a pas été respecté. Le 10 juin 2024, une saisie de 5295,25 euros a été ordonnée. M.…
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Prêt professionnel : évaluation des risques d’endettement – Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a contracté un prêt professionnel de 40 319€ auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE. En raison de difficultés financières, elle a cessé de rembourser ce prêt à partir de juillet 2019. En septembre 2020, la banque a mis en demeure Madame [B] [H] pour…
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Conformité des obligations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour non-respect d’une ordonnance de référé du 17 avril 2023. Un constat du 12 juin 2024 a révélé des irrégularités dans la remise en état de la façade. En conséquence, la S.C.I. a…
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Mise en état et astreinte en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a…
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Obligations contractuelles en prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque l’a mis en demeure pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, elle a prononcé la déchéance du terme, réclamant 152 627,93 €. Malgré son absence lors de l’audience, le…
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Obligations contractuelles en prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [G] pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée, réclamant un montant total de 152 627,93 €.…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi…
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Validité des créances et identité des débiteurs en bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL en juillet 2010, stipulant un loyer annuel de 85.000 euros. En juin 2021, elle a délivré un commandement de payer à la S.A.S. FIB NC7 pour un arriéré de loyers, suivi d’une assignation en décembre pour obtenir la résiliation du bail et…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat…
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Validité de la contrainte et imputation des paiements – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [Y] a contesté une contrainte de la CIPAV, signifiée le 13 juin 2023, pour un montant de 17.983,35 € relatif à des cotisations de 2022. Lors de l’audience, prévue le 18 novembre 2024, elle a reconnu un montant réduit de 307,94 €, affirmant avoir payé 261,45 € le 31 juillet 2023. L’URSSAF…
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Contrainte et contestation : enjeux fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [C] a contesté une contrainte de 505,85 € établie par la CIPAV, signifiée par l’URSSAF, en raison de cotisations impayées pour 2021. Elle a soutenu sa situation financière précaire, étant radiée de son activité de travailleur indépendant. Cependant, le tribunal a validé la contrainte, estimant que Madame [C] n’avait pas prouvé que les…
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Oppositions et contraintes fiscales : Questions / Réponses juridiques
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M. [L], gérant de la SARL [3], a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations impayées totalisant 49 484 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, bien qu’il n’ait pas comparu, il a informé le greffe de son désistement. Le tribunal a constaté que la contrainte était fondée sur une…
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Interruption des procédures – Questions / Réponses juridiques
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La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre Gypsi Motel le 12 avril 2024, en raison de préoccupations financières. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Gypsi Motel le 10 octobre 2024, désignant Maître [Y] comme administrateur et Maître [M] comme mandataire judiciaire.…
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Évaluation de la bonne foi en liquidation civile – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Évaluation de la bonne foi en liquidation civile – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
