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Création de l’office anti-cybercriminalité (OFAC)
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Le Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 a institué l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire. Cet office remplace la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information. Sa mission principale est de coordonner la lutte contre les…
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Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace
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Le Décret no 2023-1084 du 23 novembre 2023 institue un commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, rattaché à la gendarmerie nationale. Ce service a pour mission de lutter contre la cybercriminalité, en coordonnant des actions de prévention et en élaborant des rapports sur l’état des menaces. Une unité nationale « cyber » a également été…
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Phishing : la négligence du client sanctionnée
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Phishing : la négligence du client sanctionnée
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Phishing : la négligence du client sanctionnée
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Convention du Conseil de l’Europe de Budapest du 23 novembre 2001
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La Convention du Conseil de l’Europe, signée à Budapest le 23 novembre 2001, constitue un cadre juridique essentiel pour la coopération internationale en matière pénale. Son objectif principal est de faciliter la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme et la criminalité organisée, en établissant des normes pour la conservation et l’échange de données électroniques.…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Hameçonnage à la CB : le client en négligence grave
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Hameçonnage à la CB : le client en négligence grave
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Cour de cassation, 24 novembre 2021
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Cour de cassation, 24 novembre 2021
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Action contre la Cybermalveillance : déploiement du GIP
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Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé pour lutter contre la cybercriminalité, en réponse aux menaces telles que l’espionnage et l’exploitation des données personnelles. Il a lancé la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr, offrant assistance et sensibilisation aux victimes. Composé d’acteurs publics et privés, le GIP regroupe des institutions comme l’ANSSI et…
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Cybercriminalité : s’attendre à une hausse des poursuites
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La cybercriminalité, en constante évolution, représente une menace croissante pour les entreprises, les administrations et les particuliers. Malgré un arsenal législatif jugé suffisant, les poursuites demeurent insuffisantes, en raison notamment d’un manque de ressources au sein des services judiciaires. La coopération internationale est essentielle, car les cyberdélinquants opèrent souvent depuis l’étranger. Le rapport préconise un…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
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Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
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La loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorise l’approbation de la convention sur la cybercriminalité, ainsi que d’un protocole additionnel visant à incriminer les actes racistes et xénophobes commis via des systèmes informatiques. Ce texte s’inscrit dans une démarche de lutte contre la cybercriminalité, en renforçant le cadre juridique pour sanctionner les délits en…
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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Preuve et Loyauté dans les Délits Internet
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle…
