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Risques du Projet de Certification Européenne pour les Services Cloud (EUCS) – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS), proposé par l’ENISA, vise à harmoniser les normes de sécurité pour les fournisseurs de services cloud au sein de l’UE. Cependant, des critiques, notamment de la CNIL, soulignent des lacunes, notamment l’absence de protections contre les législations extra-européennes. Cela pose un risque pour les données…
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Les risques du Projet de Certification Européenne pour les Services Cloud (EUCS)
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Le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS), proposé par l’ENISA, vise à harmoniser les normes de sécurité pour les fournisseurs de services cloud au sein de l’UE. Cependant, des critiques, notamment de la CNIL, soulignent des lacunes, notamment l’absence de protections contre les législations extra-européennes. Cela pose un risque pour les données…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Phishing : la négligence du client sanctionnée
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Hameçonnage à la CB : le client en négligence grave
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Cour de cassation, 24 novembre 2021
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Action contre la Cybermalveillance : déploiement du GIP
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Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé pour lutter contre la cybercriminalité, en réponse aux menaces telles que l’espionnage et l’exploitation des données personnelles. Il a lancé la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr, offrant assistance et sensibilisation aux victimes. Composé d’acteurs publics et privés, le GIP regroupe des institutions comme l’ANSSI et…
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Cybercriminalité : s’attendre à une hausse des poursuites
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La cybercriminalité, en constante évolution, représente une menace croissante pour les entreprises, les administrations et les particuliers. Malgré un arsenal législatif jugé suffisant, les poursuites demeurent insuffisantes, en raison notamment d’un manque de ressources au sein des services judiciaires. La coopération internationale est essentielle, car les cyberdélinquants opèrent souvent depuis l’étranger. Le rapport préconise un…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
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Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
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La loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorise l’approbation de la convention sur la cybercriminalité, ainsi que d’un protocole additionnel visant à incriminer les actes racistes et xénophobes commis via des systèmes informatiques. Ce texte s’inscrit dans une démarche de lutte contre la cybercriminalité, en renforçant le cadre juridique pour sanctionner les délits en…
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16 juin 2006
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2006
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
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Cour de cassation, ch. crim., 11 mai 2006
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle…
