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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité – Questions / Réponses juridiques.
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : le régime dans les territoires ultramarins – Questions / Réponses juridiques
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L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 adapte la loi n° 2024-449 aux territoires ultramarins, en précisant l’application des règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et la gouvernance des données (DGA). Le DMA, relevant de la Commission européenne, ne s’applique pas outre-mer, tandis que le DGA sera traité dans un projet de loi prévu…
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Cybersurveillance : encadrement des technologies à double usage – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 actualise les modalités de contrôle des biens et technologies à double usage, en réponse au règlement (UE) 2021/821. Certaines technologies peuvent être soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation pour prévenir leur utilisation abusive, notamment dans le cadre de violations des droits de l’homme. Les États membres…
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Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret no 2023-1084 du 23 novembre 2023 institue un commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, rattaché à la gendarmerie nationale. Ce service a pour mission de lutter contre la cybercriminalité, en coordonnant des actions de prévention et en élaborant des rapports sur l’état des menaces. Une unité nationale « cyber » a également été…
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Création de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 a institué l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire. Cet office remplace la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information. Sa mission principale est de coordonner la lutte contre les…
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Hameçonnage à la CB : le client en négligence grave – Questions / Réponses juridiques.
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Phishing : la négligence du client sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Phishing : la négligence du client sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Condamnation pour Intrusion Informatique : M. B et les Failles de Sécurité – Questions / Réponses juridiques.
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
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Cybercriminalité : Usurpation d’identité et violences en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Preuve et Loyauté dans les Délits Internet – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle…
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Débits bancaires frauduleux : l’opposition doit être immédiate – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Convention du Conseil de l’Europe de Budapest du 23 novembre 2001 – Questions / Réponses juridiques
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La Convention du Conseil de l’Europe, signée à Budapest le 23 novembre 2001, constitue un cadre juridique essentiel pour la coopération internationale en matière pénale. Son objectif principal est de faciliter la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme et la criminalité organisée, en établissant des normes pour la conservation et l’échange de données électroniques.…
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Risques du Projet de Certification Européenne pour les Services Cloud (EUCS) – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS), proposé par l’ENISA, vise à harmoniser les normes de sécurité pour les fournisseurs de services cloud au sein de l’UE. Cependant, des critiques, notamment de la CNIL, soulignent des lacunes, notamment l’absence de protections contre les législations extra-européennes. Cela pose un risque pour les données…
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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : le régime dans les territoires ultramarins
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L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 adapte la loi n° 2024-449 aux territoires ultramarins, en précisant l’application des règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et la gouvernance des données (DGA). Le DMA, relevant de la Commission européenne, ne s’applique pas outre-mer, tandis que le DGA sera traité dans un projet de loi prévu…
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Les risques du Projet de Certification Européenne pour les Services Cloud (EUCS)
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Le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS), proposé par l’ENISA, vise à harmoniser les normes de sécurité pour les fournisseurs de services cloud au sein de l’UE. Cependant, des critiques, notamment de la CNIL, soulignent des lacunes, notamment l’absence de protections contre les législations extra-européennes. Cela pose un risque pour les données…
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Cybersurveillance : encadrement des technologies à double usage
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Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 actualise les modalités de contrôle des biens et technologies à double usage, en réponse au règlement (UE) 2021/821. Certaines technologies peuvent être soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation pour prévenir leur utilisation abusive, notamment dans le cadre de violations des droits de l’homme. Les États membres…
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Débits bancaires frauduleux : l’opposition doit être immédiate
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
