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Dénigrement entre distributeurs agréés
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Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dénigrement entre distributeurs agréés
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Dénigrement ou diffamation contre une société ?
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un magazine a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à l’image…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Conditions du dénigrement commercial
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La responsabilité pour dénigrement suppose l’existence d’une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 juin 2019
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2019
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Action en suppression de commentaires négatifs
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L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
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Cour d’appel de Reims, 13 novembre 2018
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L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
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Médicament présenté comme un poison
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Le Laboratoire Crinex, fabricant de l’Uvestérol, a été débouté dans sa demande de condamnation pour dénigrement après qu’un article en ligne l’ait qualifié de « poison pour vos enfants ». La cour a souligné que même des critiques sévères peuvent être justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général, surtout lorsque des préoccupations de santé publique sont…
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Cour d’Appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Cour de cassation, 11 juillet 2018
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Le Laboratoire Crinex, fabricant de l’Uvestérol, a été débouté dans sa demande de condamnation pour dénigrement après qu’un article en ligne l’ait qualifié de « poison pour vos enfants ». La cour a souligné que même des critiques sévères peuvent être justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général, surtout lorsque des préoccupations de santé publique sont…
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Commentaires négatifs en ligne : agir en dénigrement ?
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Le client, mécontent des services d’une société, doit faire preuve de prudence dans l’expression de ses commentaires en ligne, sous peine d’une condamnation pour diffamation. Le client dispose toutefois d’un avantage procédural important : la prescription abrégée des délits …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
