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Arrêté du 29 mai 2008 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold – Questions / Réponses juridiques
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold – Questions / Réponses juridiques
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring – Questions / Réponses juridiques.
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La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit,…
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Prestations publicitaires : quel crédit d’impôt ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les entreprises des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 10 % sur les salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits. Dans une affaire récente, une société spécialisée en création graphique a intégré les charges de ses directeurs artistiques et maquettistes dans sa demande de crédit d’impôt, ce…
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Agences de communication : demandez votre crédit d’impôt – Questions / Réponses juridiques.
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Les agences de communication peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour leurs dépenses artistiques, sous certaines conditions. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits, s’applique aux créations publicitaires. Les directeurs artistiques doivent posséder une formation adéquate et être…
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Abattement fiscal du rédacteur de presse – Questions / Réponses juridiques
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L’article 81 du code général des impôts stipule que les rémunérations des journalistes et rédacteurs sont exonérées d’impôt jusqu’à 7 650 euros. Pour bénéficier de cet abattement, il faut exercer une collaboration intellectuelle permanente dans la presse écrite, contribuant directement à l’élaboration du contenu. Même sans rédiger d’articles de fond, un salarié peut être considéré…
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Aides à l’enregistrement phonographique – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 introduit de nouvelles dépenses déductibles pour le crédit d’impôt lié à la production d’œuvres phonographiques et à la création de spectacles vivants. Parmi ces dépenses figurent les frais d’acquisition des droits d’auteur pour les images, les coûts techniques de captation, ainsi que les dépenses de postproduction. Ce…
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Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2009-1464, daté du 30 novembre 2009, établit un crédit d’impôt pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel, en offrant des aides financières aux producteurs. En…
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Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-407, daté du 29 avril 2005, établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. Il concerne le crédit d’impôt destiné aux dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à soutenir financièrement la production en France, en modifiant l’annexe III du…
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De nouvelles dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-407 du 29 avril 2005, publié au Journal Officiel, modifie l’annexe III du Code général des impôts. Il précise les conditions d’application du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel. Pour plus de détails,…
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Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, il est déterminant de respecter les seuils fixés par la loi. La société Barney production a tenté de récupérer un crédit d’impôt de près de 60 000 euros pour son film « Vent du Nord », mais a échoué. Les crédits d’impôt ne peuvent dépasser…
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Crédit d’impôt recherche : Questions / Réponses juridiques
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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) exige que les contrats-cadres de sous-traitance soient clairement orientés vers les résultats des travaux de recherche menés par le sous-traitant. Dans le cas de la société Assystem France, les dépenses de recherche ont été jugées comme étant engagées dans son propre intérêt, et non pour celui des donneurs d’ordre. Les…
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Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
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Crédit d’impôt recherche : attention à vos contrats cadres
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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) exige que les contrats-cadres de sous-traitance soient clairement orientés vers les résultats des travaux de recherche menés par le sous-traitant. Dans le cas de la société Assystem France, les dépenses de recherche ont été jugées comme étant engagées dans son propre intérêt, et non pour celui des donneurs d’ordre. Les…
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Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR)
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023
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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) exige que les contrats-cadres de sous-traitance soient clairement orientés vers les résultats des travaux de recherche menés par le sous-traitant. Dans le cas de la société Assystem France, les dépenses de recherche ont été jugées comme étant engagées dans son propre intérêt, et non pour celui des donneurs d’ordre. Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2023
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
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Aides à l’enregistrement phonographique
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 introduit de nouvelles dépenses déductibles pour le crédit d’impôt lié à la production d’œuvres phonographiques et à la création de spectacles vivants. Parmi ces dépenses figurent les frais d’acquisition des droits d’auteur pour les images, les coûts techniques de captation, ainsi que les dépenses de postproduction. Ce…
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Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée
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En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, il est déterminant de respecter les seuils fixés par la loi. La société Barney production a tenté de récupérer un crédit d’impôt de près de 60 000 euros pour son film « Vent du Nord », mais a échoué. Les crédits d’impôt ne peuvent dépasser…
