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Défaillance d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en raison d’un solde débiteur croissant. Le 16 octobre 2024, en l’absence de [E] [S], le tribunal a constaté des arriérés de charges depuis plus d’un an. Il a condamné [E] [S] à verser 8.871,46 euros pour les charges, 900 euros…
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Vente amiable d’un bien saisi : Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY a engagé une saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964. Un commandement a été délivré le 27 septembre 2024 pour une maison située à [Adresse 6]. Un cahier des conditions de vente a été déposé, fixant l’audience d’orientation au 19 décembre 2024, avec une…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [J] et Mme [C] [S] épouse [J] sont assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 2 425,43 euros. Malgré des relances, les paiements n’ont pas été effectués, entraînant des difficultés pour le syndicat. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les défendeurs ne se présentent pas. Le tribunal, statuant en…
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Obligations financières en liquidation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI MANUIA 988, constituée le 29 novembre 2007 par Mme [P] et M. [V], a été confrontée à une liquidation judiciaire suite à la situation de Mme [P] en 2017. Malgré une demande de remboursement du liquidateur en 2018, la SCI n’a pas répondu. En 2020, une évaluation a révélé un solde créditeur de…
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Vente amiable d’un bien saisi : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002 pour un bien à [Localité 10], avec une mise à prix initiale de 325 000 €. Madame [R] a sollicité la…
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Saisies immobilières : enjeux et procédure – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 €…
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Vente amiable d’un bien saisi : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [R] et Madame [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002, concernant une maison évaluée à 325 000 €. Madame [R] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, avec une estimation entre 680 000 € et 700 000 €,…
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Saisies immobilières et créances : Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19…
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Obligations contractuelles et modalités de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] en avril 2011, garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser, entraînant la déchéance du terme du prêt en septembre 2023. Le Crédit Logement a…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Obligations contractuelles et modalités de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement avec AMERICAN EXPRESS le 30 juillet 2021. En raison d’impayés, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai 2024, AMERICAN EXPRESS a cité Madame…
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Redevances SACEM et demande de provision : Questions / Réponses juridiques
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La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour non-paiement de redevances après la résiliation de son contrat de représentation. Malgré des tentatives de régularisation, M. [W] a diffusé des œuvres musicales sans autorisation. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, il était…
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Redevances SACEM : la demande de provision
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Y compris, en matière de paiement des redevances SACEM, si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant (Civ. 1ère 10 mars…
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Saisie-attribution et contestation des créances : enjeux de preuve et d’imputation des paiements. Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution de 22.835,03 € contre Monsieur [S] [K] [E] suite à une contrainte signifiée le 23 novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, affirmant avoir réglé des cotisations en 2021, mais n’a pas pu prouver que ces paiements couvraient les sommes…
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Validité d’un titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution de 50.126 euros contre Madame [K] [E], fondée sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. En réponse, Madame [K] [E] a contesté la saisie devant le juge de l’exécution, arguant que la contrainte ne lui avait jamais été signifiée,…
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Conciliation préalable en relations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SA CDC HABITAT a signé un bail avec Madame [G] [D] pour un appartement et deux places de stationnement, prenant effet le 26 octobre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2023. Malgré un congé donné par Madame [G] [D] le 23 septembre 2023, elle…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un loyer mensuel de 800 euros. Après le départ de Monsieur [F] [H] le 27 mai 2024, Madame [Z] [J] a assigné ce dernier en justice le 16 juillet 2024, réclamant 8399,96 euros. Lors de l’audience du…
