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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par un divorce prononcé en 2009. Une instance en partage judiciaire a été engagée en 2014, aboutissant à la vente…
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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par une ordonnance de non-conciliation en 2006 et un divorce prononcé en 2009. Les opérations de liquidation de leur bien…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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La société ADOMA a lancé en 2007 la construction d’une résidence sociale de 110 logements, réceptionnée sans réserves en 2012. Cependant, des problèmes de chaleur excessive ont été signalés, entraînant une mise en demeure d’ADC CONSTRUCTIONS en 2013. Après le refus de garantie de l’assureur GENERALI suite à un sinistre déclaré en 2014, ADOMA a…
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Prescription et compensation : enjeux de la créance. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE pour des désordres subis, réclamant 38 348,69 euros en indemnités. En réponse, MG CARRELAGE a sollicité une garantie de la SAS PLATTARD BETON, entraînant la jonction des instances par le juge. Les époux [D] ont contesté la demande de compensation, la jugeant…
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Responsabilité contractuelle dans un projet de construction complexe – Questions / Réponses juridiques
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La société de construction SCERM a développé le lotissement « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots. Des dégradations sur les canalisations du lot numéro 5 ont été constatées le 11 juillet 2013, entraînant une expertise et une assignation en justice par les époux [H] et [I]. Le tribunal judiciaire de Nanterre a…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S en mai 2017. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à la S.A.S.U. HKM, mais des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023 pour un arriéré de 22 093,38 €. Le…
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Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse,…
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Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juin 2024 pour un arriéré de 5 456,85 €. Monsieur [R] [C] a assigné la société et Monsieur [F] [Z] devant le tribunal,…
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Créance et bonne foi dans les relations commerciales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
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Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande…
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Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre…
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Créances en surendettement : absence de preuve comme motif d’exclusion. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 11 juin. Le 25 septembre, la commission a demandé la vérification de la créance de la société [7]. Lors de l’audience du 19 novembre, Monsieur [V] a contesté cette créance, soulignant l’absence de contrat et la…
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Responsabilité de la caution en prêt immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Évaluation des créances en surendettement : enjeux de preuve et de justification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Créances en surendettement : enjeux de preuve et d’imputation. Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 16 mai 2024. Le 30 juillet, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées. Le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre 2024, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a reconnu une…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [W], copropriétaire, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 6 180,76 euros. Malgré des relances, il n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en son absence, a confirmé la créance et ordonné le paiement des charges. Les frais de recouvrement…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de régularité des assemblées générales et de recouvrement des charges. Questions / Réponses juridiques
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La SCI KAROLA, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a fait face à des difficultés financières. En raison d’arriérés de charges, le syndicat des copropriétaires a émis deux commandements de payer, entraînant une assignation en justice pour un montant total de 33.236,76 €. Malgré une interruption de la mission de maîtrise d’œuvre…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La SA INTEGRITAS VIAGER, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré des relances, elle n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en l’absence de la SA INTEGRITAS VIAGER, a établi qu’elle devait 3…
