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Exécution des obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. Les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidents de Marseille, n’ont pas constitué avocat et n’étaient pas présents à…
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Exécution des obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Ces derniers n’ayant pas constitué avocat, la Caisse Fédérale Crédit Mutuel est également impliquée.…
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Résiliation de bail commercial : droits du bailleur et protection du preneur – Questions / Réponses juridiques.
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Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier…
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Exécution des obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Les débiteurs n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation, le créancier a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Inadéquation des preuves – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [K], propriétaire du lot n°3 à [Adresse 2], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 06 août 2024 pour un impayé de 357,39 euros. Après une assignation en justice le 10 octobre 2024, le Syndicat a réclamé un total de 5 255,17 euros, incluant charges et dommages. Lors de…
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Saisies conservatoires : validité et enjeux de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BBL CARGO a obtenu une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS QUIETUDE, mais cette dernière a contesté la créance, arguant d’une inexécution contractuelle. Lors de l’audience, la SAS QUIETUDE a demandé la mainlevée de la saisie, soutenant qu’il n’y avait pas de péril pour le recouvrement. Le juge a finalement ordonné…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a débouté le Syndicat des copropriétaires dans l’affaire opposant M. et Mme [O]. Le Syndicat avait assigné les propriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 12 560,30 euros, mais le tribunal a constaté que la mise en demeure n’avait pas été correctement adressée. Les défendeurs ont contesté les…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Créances salariales et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Validité des signatures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure a débuté par une opposition le 23 février 2024, suivie d’une audience le 29 février. Les débats se sont tenus le 31 mai 2024, et le délibéré a été rendu le 13 septembre 2025. La SAS E-MOVENS a demandé une injonction de payer de 420 euros à la SAS AFC, qui a contesté…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, l’affaire opposant l’association [Localité 4] ET VOUS TV à la SAS HLP AUDIT a été examinée en audience. Malgré l’absence de l’association, le tribunal a statué sur le fond. HLP AUDIT avait assigné l’association pour le paiement de 3 279,88 euros, incluant des intérêts et des frais, suite à des factures…
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Conflit de compétence et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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La société Iloral Vision a engagé des poursuites contre Iso Pro Lux et son représentant, Monsieur [G] [J], suite à des soupçons de faux dossiers. Après avoir versé 391 549,20 € pour des commissions, Iloral Vision a demandé le remboursement de cette somme et des dommages pour atteinte à sa réputation. Le tribunal a rejeté…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Copropriété et curatelle successorale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [E], propriétaire d’un lot dans la copropriété de [Adresse 4], a fait l’objet d’une mise en demeure pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires, après une assignation devant le tribunal judiciaire de Draguignan, a obtenu le 16 octobre 2024 une décision favorable pour le paiement de 939,19 euros, incluant des intérêts. La demande…
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Obligations financières en séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires en vue du divorce, attribuant la jouissance du domicile à l’époux et fixant la résidence de l’enfant chez la mère. En juillet 2024, des erreurs ont été rectifiées,…
