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Responsabilité des cédants dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Saisie des rémunérations : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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L’Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6] a saisi le tribunal de proximité de Calais le 17 avril 2024 pour obtenir la saisie des rémunérations de Monsieur [U] [G], suite à un jugement du 26 octobre 2023. Ce dernier, devenu définitif, condamnait Monsieur [U] [G] à verser 1 310 euros pour préjudice matériel et frais…
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Interdiction d’actions en justice : enjeux de la déclaration de créance – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [E] a souscrit un contrat d’assurance INFINITY FAMILLE avec la société SFAM en mai 2016. En octobre 2023, il a découvert des prélèvements totalisant 11.806 euros et a décidé de porter plainte. Le 22 mai 2024, il a assigné la SFAM devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, demandant la reconnaissance de sa demande…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Obligations contractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi…
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Liquidation des biens en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [N] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, sans enfants. En mai 2018, une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et fixé une pension alimentaire. En février 2020, l’appartement commun a été vendu pour 211 680 euros. Le divorce a été prononcé…
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Validité des titres exécutoires et prescription des créances fiscales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF d’Ile-de-France a délivré un commandement de payer à la SA Cible financière pour un montant de 42 516,94 euros. En réponse, la SA a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, arguant que les contraintes n’étaient pas des titres exécutoires et que l’action était prescrite. L’URSSAF a soutenu la validité des contraintes, affirmant…
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Exécution forcée et contestation des titres : Questions / Réponses juridiques
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La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a engagé une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X] pour 20 155,58 euros, suite à une indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Malgré sa contestation, la créance a été maintenue, et une saisie administrative a été effectuée. Madame [P] [X] a assigné le comptable…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux pour des charges impayées, réclamant 4236,47 euros. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une demande de paiement portée à 4521,77 euros. Les défendeurs ont…
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Prescription et Sursis : Créance et Hypothèque – Questions / Réponses juridiques
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée…
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Prescription et Sursis : Créance et Hypothèque – Questions / Réponses juridiques
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, la banque a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les emprunteurs en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, décision confirmée…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Bail commercial : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts,…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Remboursement et bonne foi en droit social : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 août 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a émis une contrainte à l’encontre de Mme [S] pour un indu de prestations de maternité, initialement de 3 520,82 euros, réduit à 3 265,34 euros. Mme [S] a formé opposition le 30 août, invoquant des difficultés financières. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Validité des créances et identité des débiteurs en bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL en juillet 2010, stipulant un loyer annuel de 85.000 euros. En juin 2021, elle a délivré un commandement de payer à la S.A.S. FIB NC7 pour un arriéré de loyers, suivi d’une assignation en décembre pour obtenir la résiliation du bail et…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai…
