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Validité des créances en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU en septembre 2017 et a demandé le remboursement de prélèvements indus effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU. N’ayant pas obtenu satisfaction, elle a assigné les deux sociétés devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE en mai 2024. La SAS SFAM, en liquidation judiciaire, a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
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Obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à M. [K] [V] [P] pour des charges impayées. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, M. [K] [V] [P] était absent, permettant au tribunal de rendre un jugement contradictoire. Après examen des documents fournis, la créance a été établie à…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3, pour le paiement de charges impayées. Le syndicat réclame 1.996,81 euros pour des charges échues et 668,48 euros pour des provisions à échoir. Malgré une assignation, Monsieur [O] [C] ne se présente pas à l’audience, rendant toute…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R] sur la base d’un acte notarié de prêt. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la créance de 190 230,87 €, permettant la saisie immobilière. Les…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
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Répartition des biens en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [B] et Madame [S] [E] ont acquis une maison en indivision en 2006, chacun détenant 50% des parts. Après leur séparation en mars 2022, la maison a été vendue en juillet 2023 pour 211 000€, laissant un solde de 141 890,14€ après remboursement du prêt. Ne parvenant pas à s’accorder sur la répartition,…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté leur absence à l’audience du 03 décembre 2024 et a jugé leur créance recevable. Ils ont été condamnés à verser 2.694,12 euros, augmentés des intérêts…
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Saisie immobilière : enjeux et créance contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à l’encontre de Madame [L] [I], entraînant la saisie de ses biens immobiliers à [Localité 8]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [L] [I] pour une audience d’orientation prévue le 14 novembre 2024. Lors de cette audience, le syndicat a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, ils ne se sont pas présentés, entraînant un procès-verbal de recherches infructueuses. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.694,12 euros, condamnant…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Créance et preuve : responsabilité des associés en SCI – Questions / Réponses juridiques
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BELLE EPOQUE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été condamnée en juin 2022 à verser 1739,40 euros pour impayés de charges. En juin 2024, le syndicat des copropriétaires a de nouveau assigné la SCI pour des sommes dues, incluant des dommages-intérêts. Lors de l’audience de novembre 2024, la SCI…
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Obligations contractuelles : enjeux de preuve et de contestation – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Résiliation de bail et recouvrement : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Responsabilité de la caution et cession de créance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [Z] [S], entrepreneur en maçonnerie, a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES avec sa femme, Madame [X] [V] [P] [D], cautionnant un prêt de 50.000 euros. Après un jugement de sauvegarde en 2009 et un plan de remboursement, la situation s’est détériorée. En 2017, son entreprise a été placée…
