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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement et ses implications juridiques.
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, remettant en question la bonne foi de Monsieur [R] [U] en raison de l’absence de paiements de loyers depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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Contexte de l’Affaire La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la Procédure Après la mise en état, la clôture de l’affaire a…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02505
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) est spécialisée dans le transit, la commission de transport et le transport de marchandises, tandis que la SASUV International Business Service (IBS) se concentre sur l’achat, la vente et l’import-export de divers produits. Litige initial Le 15 juin 2023, la société AMC a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/00670
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Contexte de l’affaire La SARL [5] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF d’Île-de-France le 13 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023. Cette contrainte s’élevait à 27.238,74 € et concernait des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour plusieurs mois allant de mai 2020 à avril 2022. Audience…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été citée devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de charges impayées. Le Syndicat des copropriétaires réclame un total de 10 453,44 €, incluant les charges, les frais de recouvrement et des dommages et intérêts…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et conséquences financières.
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Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] pour non-paiement de charges. Les défendeurs, propriétaires de plusieurs lots, devaient 9.561,07 euros pour charges impayées et 4.359,63 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré des relances, ils n’ont pas régularisé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/05247
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Propriétaire et Contexte La SCI SION ET FRERES détient plusieurs lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 2]. En raison de charges de copropriété impayées, le Syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet COULANGE IMMOBILIER SAS, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le Syndicat…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00518
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Contexte de l’affaire Le 4 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires «[5]» a assigné M. [R] [G] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété. M. [R] [G] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble concerné, et le Syndicat réclame le paiement de 1.646,19 euros, montant des charges impayées. Prétentions du Syndicat…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner SCIL BRUNEL IMMOBILIER à verser 7 528,04 € pour charges dues, ainsi que 925,40 € pour frais, avec intérêts depuis…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06318
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Propriétaire et Contexte La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER détient les lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Action en Justice Le 30 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJ ASSOCIES, a cité la SCIL BRUNEL IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00527
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Contexte de l’affaire Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de leurs charges de copropriété. Situation des défendeurs M. [H] [N] et Mme. [H] [X] possèdent plusieurs lots dans la copropriété et…
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Responsabilité financière des copropriétaires face aux charges impayées et à la mauvaise foi.
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Madame [J] [M] est usufruitière et Monsieur [K] [C] [X] est nu-propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la Société POURTAL, a engagé une procédure judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné solidairement les deux défendeurs à payer 4.908,91 euros pour charges,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06318
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER détient les lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJ ASSOCIES, a engagé une procédure judiciaire contre SCIL BRUNEL IMMOBILIER pour le recouvrement de charges de copropriété impayées.…
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Obligations financières des copropriétaires et recouvrement des charges impayées
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Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [U] à verser 3.705,89 € pour charges de copropriété, 150,00 € pour frais de recouvrement, et 2.000 € pour les frais de justice. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Les frais de recouvrement ont été partiellement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06857
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Contexte de l’affaire Madame [J] [M] est usufruitière et Monsieur [K] [C] [X] est nu-propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la Société POURTAL, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de responsabilité.
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Monsieur [N] [H], propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été condamné par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 8.247,88 € pour charges impayées et 150,00 € pour frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve de préjudice. Le tribunal a…
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Obligations contractuelles et restitution des sommes versées : enjeux et conséquences.
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Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a sollicité un prêt équipement auprès de la CAF du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Sa demande a été acceptée le 30 mars, pour un montant de 733,91 euros, remboursable en 26 mensualités. Cependant, un retard de paiement a été signalé le 1er août 2023, entraînant une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07357
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Contexte de l’affaire Madame [U] [N] et Monsieur [U] [B] sont propriétaires de deux lots dans l’immeuble en copropriété LA GRANIERE, situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des Copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du Syndicat des Copropriétaires…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux frais de recouvrement
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Monsieur [P] [Y] et Monsieur [H] [X], copropriétaires d’un lot à [Adresse 2], ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Marseille à payer 6 370,36 € pour charges de copropriété impayées, ainsi que 1 561,84 € pour frais nécessaires. En raison de leur absence à l’audience, le jugement a été rendu à leur encontre.…
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Prescription et irrégularités dans le contrôle administratif des professionnels de santé
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Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments. Après le transfert de l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille, l’audience est prévue pour le 29 mai 2024. Monsieur [D] [T] argue que la demande est prescrite et…
