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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [G] et Monsieur [O] [G], copropriétaires à [Localité 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 10 530,07 euros. Malgré leur absence au tribunal, le juge a statué en faveur du syndicat, fondant sa décision sur les documents fournis. Les copropriétaires ont été condamnés à régler…
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Saisie des rémunérations : manquements et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2023, Mme [W] [J] a demandé une saisie sur les rémunérations de M. [O] [B] suite à un jugement du 13 avril 2017. Un accord de conciliation a été établi le 20 mars 2023, mais n’a pas été respecté. Le 10 juin 2024, une saisie de 5295,25 euros a été ordonnée. M.…
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Gestion des créances dans le secteur de l’eau – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
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Gestion des créances dans le secteur de l’eau – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Conflit commercial sur les emballages alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Responsabilité contractuelle en sous-traitance dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Eiffage Construction Auvergne a engagé la SARL [N] [R] pour des travaux de plomberie et de chauffage sur deux chantiers. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. Eiffage a déclaré une créance de 1 540 388,74 euros. La Selarl MJ [K], mandataire judiciaire, a…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Expertise et provision pour désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [F] a signé un contrat de construction avec la SARL Hamster en avril 2020, mais des malfaçons ont été constatées après la réception des travaux en avril 2022. Une expertise a été demandée suite à une note technique révélant des non-conformités. En novembre 2023, un expert a signalé des désordres supplémentaires à l’assureur…
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Conflit locatif et abus de saisie : Questions / Réponses juridiques
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Résiliation de baux commerciaux et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux aux époux [M] pour un salon de coiffure, puis a conclu un second bail avec Madame [N] [P]. Depuis 2022, cette dernière n’a plus réglé ses loyers, entraînant des commandements de payer restés sans effet. En juin 2024, Madame [U] a assigné Madame [N] et la…
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Résiliation de baux commerciaux et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux à Madame [N] [P] pour un salon de coiffure, mais depuis 2022, cette dernière a cessé de payer ses loyers, entraînant des impayés. Malgré deux commandements de payer en février 2024, aucune régularisation n’a eu lieu. En juin 2024, Madame [U] [R] a assigné Madame [N]…
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Signature électronique dans un contrat de prêt – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] a assigné Generali IARD et Maître [F] en raison de la défectuosité d’une porte en bois, acquise auprès de Provence Boiseries. Après une expertise en 2016, confirmée par une expertise judiciaire en 2019, il a demandé le remplacement de la porte et des indemnités. Generali a contesté les montants, tandis que Maître [F]…
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Capacité de remboursement : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a mentionné son divorce imminent et une pension alimentaire à verser. L’audience…
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Saisies abusives : preuve et responsabilité du créancier – Questions / Réponses juridiques
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La société CABOT SECURITISATION a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne pour Monsieur [L], en vertu d’un jugement de 2014. Contestant cette saisie jugée abusive, Monsieur [L] a assigné la société devant le Juge de l’exécution. Lors de l’audience, il a demandé la reconnaissance de l’abus, ainsi que des dommages-intérêts. Le…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé à Mme [G] [P] deux prêts pour l’acquisition d’un bien immobilier. En mai 2018, Mme [P] a déposé un dossier de Surendettement, entraînant un moratoire de 24 mois. Malgré la clôture de son plan en novembre 2021, elle a continué à…
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Capacité de remboursement et bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a fait appel le 7 juin, mentionnant des difficultés financières dues à…
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Responsabilité notariale et devoir d’information – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé en 1994, mais la liquidation de leurs intérêts pécuniaires est restée inachevée. Après le décès de Madame [V] en 2018, leur fille a accepté la succession. Monsieur [H] a signalé une créance non prise en compte par le notaire, entraînant une assignation en justice pour obtenir…
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Succession et contestations : enjeux de preuve et d’évaluation des droits. Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [Y], décédée en 2021, a laissé quatre enfants héritiers. Un testament a légué à M. [S] la maison familiale, évaluée à 327 000 euros, mais des désaccords ont surgi concernant la répartition des biens. M. [S] revendique 157 000 euros pour des travaux effectués, contestés par ses sœurs. Après des assignations pour le…
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Délai de recours et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations de 2017. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2021, a jugé son opposition mal fondée et a validé la contrainte pour un montant de 23 996 euros de…
