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Saisies abusives : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Le 31 mai 2024, une somme de 3.460,69 euros a été saisie, mais Monsieur [G] a contesté cette action. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a jugé la contestation recevable…
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Validité et manquement dans un contrat de prêt personnel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux et état financier des débiteurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Contrainte et Opposition : Conditions de Recevabilité et de Bien-Fondé – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 4.267,86 euros à l’encontre de la société [4] pour des cotisations dues. La société a formé opposition le 14 juin, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a rejeté les arguments de…
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Mise en demeure et contrainte : enjeux pour le cotisant – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a contesté une contrainte de 10.774 euros émise par l’URSSAF PACA, arguant d’une notification à une adresse erronée et d’un manque de clarté sur le montant réclamé. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la mise en demeure. Il a conclu que la contrainte était suffisamment explicite…
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Créance dans un contrat de travaux – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV ILOT GARNIER a confié à la société LES ZELLES le lot n°06 pour un montant initial de 620 000 euros HT, qui a été révisé à 653 665,87 euros HT après trois avenants. Malgré un décompte général définitif indiquant un solde de 47 201,97 euros en faveur de LES ZELLES, la SCCV n’a…
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Remboursement Indemnité Provisionnelle : Obligations et Recours Subrogatoire. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour…
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Remboursement Indemnité : Obligations et Recours Subrogatoire du Fonds de Garantie – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En plus de cette somme, le Fonds a réclamé 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Obligation de paiement au constructeur : analyse et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des…
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Obligation de paiement au constructeur : analyse et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de la SARL AQUITAINE HABITAT, condamnant Monsieur [P] [H] à verser une somme provisionnelle de 5824,89 euros, accompagnée d’intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 800 euros. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le juge a constaté que la créance n’était pas sérieusement contestable, d’autant plus…
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Caducité d’un contrat de cession et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
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Désistement d’instance : conséquences financières et procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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**Sûretés Judiciaires : Évaluation et Mainlevée** – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’imputation de 100.000 euros sur les prêts de Madame et Monsieur [V], condamnant la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives en août 2023, réduisant la dette à 247.000 euros. Le…
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Nullité contractuelle et créances de prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [L] le 24 octobre 2011. Suite à un défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs. Elle a contesté un arrêt fixant sa créance à 214 741,12 euros,…
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Transaction avec la SACD : l’homologation donne titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques.
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant, mais…
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Transiger avec la SACD – Questions / Réponses juridiques
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD réclame un paiement de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas cette somme, mais demande un échelonnement…
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Créances de la SACD : le référé-provision – Questions / Réponses juridiques.
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Chantage aux codes d’accès – Questions / Réponses juridiques
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Commande par email : possible et légal – Questions / Réponses juridiques
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
