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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour un montant de 2 157,63 euros, incluant des charges impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée au tribunal pour un montant…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour des charges de copropriété impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant un montant total…
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Créance fiscale et forclusion : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a acquis un bien immobilier du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. En liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2020, la société a vu la Direction générale des finances publiques déclarer une créance de 336 767 euros pour taxes foncières. Le 6 décembre 2021, le…
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Créance contestée : enjeux de la procédure collective – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Le 19 juillet, New Mauritius Hotels a déclaré une créance de 13 703,85 euros. Cependant, le 23 janvier 2024, le juge-commissaire a rejeté cette créance, l’admettant finalement…
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Responsabilité contractuelle et délégation de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Spb a été engagée pour un marché de travaux avec la Sccv Guilhemery 32, mais a connu un redressement judiciaire en février 2019. Malgré la signature de bons de mise en fabrication avec la Sarl Coferm’ing, elle a renoncé à deux bâtiments de l’opération. En juillet 2019, Coferm’ing a émis une facture de…
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Caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Exécution forcée et contestation de créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Tours a ordonné à Monsieur [D] [L] de payer 3575€ à Monsieur [V] [O] pour une facture impayée. Suite à une saisie attribution le 1er mars 2024, le montant total réclamé a atteint 4481,74€. Contestant cette saisie, Monsieur [L] a assigné Monsieur [O] le 5 avril 2024,…
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Preuve et prescription dans le recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont en défaut de paiement de charges de copropriété, s’élevant à 8.911,50 euros. Après un commandement de payer en août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par ELYOTT IMMOBILIER, a assigné les consorts [G] en juillet 2024. Bien que plusieurs documents aient été fournis pour justifier la créance,…
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Preuve et prescription dans le recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont en défaut de paiement de charges de copropriété, s’élevant à 8.911,50 euros. Après un commandement de payer en août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par ELYOTT IMMOBILIER, a assigné les consorts [G] en juillet 2024. Bien que des documents aient été présentés pour prouver la créance,…
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Validité des oppositions en liquidation de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SARL SOLIOR, en redressement judiciaire depuis janvier 2020, a été liquidée en septembre 2021. Le liquidateur a cédé trois lots à la SARL IBERIZ, mais le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a opposé une créance de 171.152,29 € pour charges impayées. Après une assignation, le syndicat a déposé une nouvelle opposition en octobre 2023. Le liquidateur…
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Copropriété : Obligations financières et recouvrement des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [U] à verser 3.705,89 € pour charges de copropriété, 150,00 € pour frais de recouvrement, et 2.000 € pour les frais de justice. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Les frais de recouvrement ont été partiellement…
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Copropriété : enjeux de recouvrement et de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [H], propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été condamné par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 8.247,88 € pour charges impayées et 150,00 € pour frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve de préjudice. Le tribunal a…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [Y] et Monsieur [H] [X], copropriétaires d’un lot à [Adresse 2], ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Marseille à payer 6 370,36 € pour charges de copropriété impayées, ainsi que 1 561,84 € pour frais nécessaires. En raison de leur absence à l’audience, le jugement a été rendu à leur encontre.…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de résistance abusive – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JULINVEST, propriétaire d’un lot dans l’immeuble LA GRANIERE, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 8 787,46 € pour ces charges, ainsi que 40,00 € pour frais de recouvrement. En raison de la résistance abusive, 2 000 € de dommages et…
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Responsabilité financière des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SION ET FRERES, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence située à [Adresse 2], a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SCI à verser 5.985,80 € pour les charges dues, 1.773,96 € pour les frais nécessaires, ainsi que 2.500 € en…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été citée devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de charges impayées. Le Syndicat des copropriétaires réclame un total de 10 453,44 €, incluant les charges, les frais de recouvrement et des dommages et intérêts…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner SCIL BRUNEL IMMOBILIER à verser 7 528,04 € pour charges dues, ainsi que 925,40 € pour frais, avec intérêts depuis…
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Responsabilité financière des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [M] est usufruitière et Monsieur [K] [C] [X] est nu-propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la Société POURTAL, a engagé une procédure judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné solidairement les deux défendeurs à payer 4.908,91 euros pour charges,…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Negomat’79, fournisseur de matériel agricole, a assigné l’EARL Des Cadois devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour le paiement de 38 286,26 euros suite à des travaux de remise en état après un sinistre. Le tribunal a débouté Negomat’79, qui a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et le versement…
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Contrats de vente et de crédit pour installation photovoltaïque contestée – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, financé par un contrat de crédit. Après des problèmes de fonctionnement, ils ont demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en justice pour annuler la vente et le contrat de crédit. Le tribunal a débouté leur…
