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Mises en demeure et cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Interruption des procédures et déclaration de créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et…
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Interruption des procédures et déclaration de créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» à M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour impayés de charges de copropriété. Le Syndicat réclame 9.083,87 euros pour les charges dues et 620,16 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» a assigné M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour non-paiement de charges de copropriété, totalisant 9.083,87 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal a jugé qu’ils étaient redevables des charges, ayant constaté l’approbation des comptes par…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [O] [N] pour non-paiement de charges. Malgré plusieurs relances, M. [O] [N] n’a pas régularisé sa situation, entraînant une décision rendue en son absence. Le tribunal a constaté une dette de 3.395,92 euros pour charges impayées et a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [R] [G] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété s’élevant à 1.646,19 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a constaté l’absence de défense de M. [R] [G] et a rendu un jugement par défaut. Il…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] pour non-paiement de charges. Les défendeurs, propriétaires de plusieurs lots, devaient 9.561,07 euros pour charges impayées et 4.359,63 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré des relances, ils n’ont pas régularisé…
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Remboursement et capitalisation des intérêts en cas de défaillance d’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de 116 625,88 euros,…
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Responsabilité des emprunteurs en prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour réclamer 116 625,88 euros, ainsi que…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Saisies immobilières : enjeux et vente forcée – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], concernant un appartement et un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été déposée devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du…
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Saisies immobilières et créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis à l’encontre de M. [U] [C] [J] pour un bien situé à [Localité 12]. Le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] devant le juge de l’exécution le 1er juillet 2024, suite à une créance de 4.286,09 euros pour charges impayées.…
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Prescription et contrôle administratif des professionnels de santé – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments. Après le transfert de l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille, l’audience est prévue pour le 29 mai 2024. Monsieur [D] [T] argue que la demande est prescrite et…
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Résiliation de bail : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE pour la location de locaux, avec un loyer annuel de 10 730,36 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 avril 2024, totalisant 31 719,99 €. Le 10 mai 2024, la commune a…
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Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 22 août 2023 à [Localité 9], percuté par un véhicule assuré par la Sa Axa France Iard. Après avoir subi des blessures, il a été hospitalisé. Le 28 février 2024, il a assigné l’assureur en justice, demandant une expertise médicale et 20 000…
