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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] a contracté un prêt personnel de 16.000 € auprès de la S.A. ORANGE BANK, remboursable en 63 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a engagé une procédure judiciaire. Lors de l’audience, des irrégularités ont été constatées, notamment l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En l’absence de M.…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités. En raison d’un défaut de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de l’audience, Monsieur [Z]…
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Obligations précontractuelles et défaillance d’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le tribunal de Bordeaux, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour défaut de paiement de deux prêts personnels de 3.000 € chacun, contractés en avril 2022 et janvier 2023. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, notant que les contrats prévoyaient une clause d’exigibilité anticipée…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour le remboursement de deux prêts personnels en raison de défauts de paiement. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, mais a constaté que COFIDIS n’avait pas respecté toutes ses obligations précontractuelles, entraînant la déchéance…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [T] a contracté un prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. En raison de défauts de paiement, la Commission de Surendettement a réaménagé le remboursement. La S.A. CREATIS a alors assigné Mme [K] [T] pour obtenir le paiement de 38.119 €. Bien qu’elle ait été convoquée, Mme…
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Équilibre contractuel et clauses abusives – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Banque Postale a engagé une procédure contre Monsieur [Y] par un commandement de payer daté du 18 juillet 2024, visant la vente d’un studio à Marseille. Un acte d’huissier a assigné Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience prévue…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La société BTP Banque a pris des engagements de cautionnement pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, BTP Banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, un contrat étudiant a été signé entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn et [G] [W], pour une formation de quatre ans, d’un montant de 26 400 €, avec la caution de [N] [R]. En juillet 2021, la Chambre a réclamé 9 002 € pour des frais de…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] à verser 9 002 € à la Chambre de Commerce, avec intérêts à partir du 16 mai 2022. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant couvert par les frais irrépétibles. [N] [R] a contesté son engagement de caution, arguant d’un…
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Cautionnement : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 13 février 2020, confirmé en partie le jugement du tribunal de commerce, condamnant la Caisse d’Epargne à restituer des chèques à la SARL LE TEMPS DES TARTINES et à verser des dommages et intérêts. Toutefois, les demandes de la SARL concernant des frais bancaires ont été rejetées. En avril…
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Cotisations sociales et contestation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [H], gérante d’une activité de marchand de biens depuis 1988, a reçu une contrainte de l’URSSAF le 2 mai 2023 pour un montant de 699 €, suite à des impayés. Elle a formé opposition le 16 mai, contestant la contrainte lors d’une audience le 6 février 2024. L’URSSAF a soutenu que Madame [H]…
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Obligations contractuelles : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a sollicité un prêt équipement auprès de la CAF du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Sa demande a été acceptée le 30 mars, pour un montant de 733,91 euros, remboursable en 26 mensualités. Cependant, un retard de paiement a été signalé le 1er août 2023, entraînant une…
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Responsabilité successorale et allocations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé un remboursement de 27 750 euros, correspondant à l’ASPA perçue. Malgré des mises en demeure, les…
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Responsabilité successorale et allocations sociales : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT a réclamé 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée. Malgré des mises en demeure, les consorts [Z] n’ont pas…
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Remboursement d’un indu : enjeux successoraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2013, Mme [S] [O] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la retraite de réversion suite au décès de son époux. La CARSAT a confirmé la retraite de réversion à partir du 1er février 2013. Après le décès de Mme [S] [O] en novembre 2018, un excédent de 1 707,95…
