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Indivision et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement en indivision en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement, tandis que Madame [O] [F] est restée dans l’appartement commun. Celui-ci a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée.…
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Saisies immobilières : enjeux et régulations – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre Madame [Z] [D] [J] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11]. La vente aux enchères des biens saisis, dont les lots n°9 et 38, a été programmée suite à une audience d’orientation. Le 17 octobre 2024,…
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Saisies immobilières : enjeux et régularité des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre Madame [Z] [D] [J] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11]. La vente aux enchères des biens saisis, dont les lots n°9 et 38, a été programmée. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, le juge…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré…
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Indivision et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement à [Localité 7] en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement. L’appartement a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée. Monsieur [G] [E] a demandé une indemnité d’occupation de…
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Cession de créances et droit au retrait en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Après une audience publique le 07 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et a ordonné…
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Cession de créances et droit au retrait en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et rejeté les…
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Obligations contractuelles en fourniture d’énergie – Questions / Réponses juridiques
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La société civile de construction vente [Localité 7] a signé plusieurs contrats de vente d’électricité avec ENGIE, mais a été mise en demeure de payer une somme de 87 864,25 euros. Après une assignation devant le Tribunal judiciaire de Meaux, ENGIE réclame 93 630,64 € TTC, des intérêts de retard et des frais de justice.…
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Conflit d’interprétation sur l’autorité de la chose jugée – Questions / Réponses juridiques
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La communauté de communes de Val Couserans a confié à la société Rigaronne la construction d’un complexe sportif, assurée par Allianz IARD. Suite à la liquidation judiciaire de Rigaronne en 2010, des actions judiciaires ont été engagées. En 2015, un tribunal a condamné Allianz à verser 15 450 euros pour des travaux, mais d’autres demandes…
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Obligations contractuelles en fourniture d’énergie – Questions / Réponses juridiques
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La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a été assignée par ENGIE pour un impayé de 93 630,64 € lié à des contrats de vente d’électricité. Après une mise en demeure le 11 avril 2023, ENGIE a saisi le Tribunal judiciaire de Meaux. La SCCV a contesté les demandes, arguant…
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Obligations contractuelles locatives et impact des désordres – Questions / Réponses juridiques
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La SCI TRANSMISSIONS a assigné la SAS LE PETIT MARCHE en référé pour obtenir le paiement de 57.862,68 euros, incluant des indemnités d’occupation. Elle a soutenu que le preneur avait cessé de payer les loyers et qu’une ordonnance avait constaté la clause résolutoire. En défense, la SAS a contesté ces demandes, invoquant un arrêté de…
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Validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Monsieur [J] [W] le 29 juin 2021, remboursable en 60 mensualités à un taux nominal de 5,10 % par an. En raison d’un non-paiement, une mise en demeure a été émise le 26 mars 2024, suivie d’une assignation devant le…
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Obligations contractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel de 31 000 euros, remboursable en 60 mensualités à un taux de 4,69%. En raison d’impayés, deux mises en demeure ont été émises, la dernière exigeant 25 238,94 euros. Le 16 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [Y] [F] en…
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Responsabilité des cautions dans le recouvrement des créances : Questions / Réponses juridiques.
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En janvier 2011, la Banque populaire de Lorraine Champagne a accordé un prêt à Mme [U], avec la SCI Hadis comme caution solidaire, garantissant l’engagement par une hypothèque. En mai 2015, la banque a initié une procédure de saisie immobilière. Cependant, un jugement d’avril 2021 a constaté la prescription de la créance, annulant la saisie.…
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Contrat de prêt : validité et conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire Méditerranée a accordé à Monsieur [O] [P] un prêt personnel de 50 000 euros, remboursable en 84 mensualités à un taux de 2,80%. En mars 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [P] de régler 7 165,40 euros, puis l’a assigné en justice après son non-paiement. Lors de l’audience, la…
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Prêt personnel : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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AXA BANQUE FINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [U] [Z] le 17 mars 2020, avec un taux fixe de 4,79% sur 120 mensualités. Le 28 septembre 2023, la société a mis en demeure Monsieur [U] [Z] de payer 41 818,97 euros, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de…
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Validité des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire Val de France, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 avril 2024, concernant un appartement appartenant à M. [U] [P]. Ce dernier n’a pas comparu lors des audiences, notamment celle du 17 septembre 2024. Les parties ont été invitées à formuler des observations sur la clause…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [S] a contracté un prêt personnel de 20.000 € le 5 juillet 2022, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a modifié les modalités de remboursement à 100 mensualités à partir du 21 septembre 2023. En mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné M. [K] [S] pour défaut de paiement. Lors de l’audience du…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
