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Refus du tarif de presse à une publication promotionnelle
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP…
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Série noire pour le site francesoir.fr : refus d’inscription comme service de presse en ligne
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Série noire pour le site francesoir.fr : refus d’inscription comme service de presse en ligne
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2023
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023
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Le site francesoir.fr traverse une période difficile, ayant récemment subi un déréférencement par Google et sa chaîne YouTube. La commission mixte paritaire des publications et agences de presse a également refusé le renouvellement de son inscription en tant que service de presse en ligne. Malgré des tentatives pour soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, le…
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MyTF1news : un service de presse en ligne ?
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La société E-TF1 a obtenu l’annulation de la décision de la CPPAP qui refusait de reconnaître « MyTF1news » comme un service de presse en ligne. Selon la loi du 1er août 1986, un service de presse en ligne doit être édité à titre professionnel, offrir un contenu original et d’intérêt général, et ne pas…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut…
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Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts
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Le projet de décret vise à modifier l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts, en lien avec les éditeurs de presse en ligne. Cette initiative, datée du 15 septembre 2009, a pour objectif d’adapter les aides à la presse et de clarifier les conditions d’éligibilité pour les éditeurs. Les mots clés associés…
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Projet de Décret portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le projet de décret vise à modifier le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997, qui régit la commission paritaire des publications et agences de presse. Cette initiative s’inscrit dans un contexte d’évolution des médias, notamment avec l’essor de la presse en ligne. Les modifications proposées visent à adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités du…
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Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Le projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne vise à soutenir les éditeurs de presse dans un contexte numérique en constante évolution. Ce texte, daté du 15 septembre 2009, propose des mesures d’accompagnement financier pour renforcer la viabilité des médias en ligne. Les mots clés associés incluent…
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Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999, portant sur le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le décret n° 97-1065 établit la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en France. Cette commission a pour mission de réguler et de soutenir les agences de presse, garantissant ainsi la qualité et la diversité des informations diffusées. Elle joue un rôle essentiel dans l’organisation du secteur de la presse, en veillant…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la CPPAP doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut considérer qu’elle est remplie si 50 % des…
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Recours irrecevable contre la CPPAP : respect des délais impératif
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Citizen K International
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Refus de certificat CPPAP pour Economie Matin
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour une revue de sciences politiques
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour la revue « Clartés »
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
