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Indemnisation Covid-19 : un droit à l’erreur reconnu – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a examiné le recours de [M] [O] contre le rejet de la CPAM des [Localité 3] concernant des indemnités journalières dérogatoires. Bien que la CPAM ait contesté la nature de l’arrêt de travail, le tribunal a pris en compte un rapport de microbiologie confirmant l’infection au Covid-19 de [M] [O].…
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50 euros, le nouveau plafond du paiement sans contact – Questions / Réponses juridiques.
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a relevé le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 euros, facilitant ainsi les transactions tout en réduisant les contacts physiques. Cette mesure, adoptée par les principaux gestionnaires de cartes en France, permet d’éviter plus souvent l’utilisation du code PIN, accélérant ainsi les paiements. Toutefois, pour mettre en…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras…
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Interdiction des drones de surveillance Covid 19 – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Données de santé : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information,…
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Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Application « StopCovid » : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
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Données personnelles des étudiants en quarantaine – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 17 avril 2020 a instauré un traitement automatisé des données personnelles concernant la quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité en métropole. Ce dispositif vise à évaluer et organiser leurs besoins en matière de quarantaine avant leur retour. Les données collectées incluent le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse en métropole, conditions…
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Indemnisation dérogatoire et Covid-19 : un droit à l’erreur reconnu
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Le tribunal judiciaire de Marseille a examiné le recours de [M] [O] contre le rejet de la CPAM des [Localité 3] concernant des indemnités journalières dérogatoires. Bien que la CPAM ait contesté la nature de l’arrêt de travail, le tribunal a pris en compte un rapport de microbiologie confirmant l’infection au Covid-19 de [M] [O].…
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Indemnisation dérogatoire et Covid-19 : un droit à l’erreur reconnu
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Le tribunal judiciaire de Marseille a examiné le recours de [M] [O] contre le rejet de la CPAM des [Localité 3] concernant des indemnités journalières dérogatoires. Bien que la CPAM ait contesté la nature de l’arrêt de travail, le tribunal a pris en compte un rapport de microbiologie confirmant l’infection au Covid-19 de [M] [O].…
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Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de…
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Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori le dispositif du Pass vaccinal, justifié par une forte circulation du virus Covid-19. À la date du décret, le taux d’incidence atteignait 3 098 pour 100 000 habitants, avec une augmentation des hospitalisations et des décès. Les données scientifiques indiquaient que la vaccination et le respect des gestes…
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Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement
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Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le…
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Conseil d’Etat, 14 mars 2022, N° 2022-835 DC
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori le dispositif du Pass vaccinal, justifié par une forte circulation du virus Covid-19. À la date du décret, le taux d’incidence atteignait 3 098 pour 100 000 habitants, avec une augmentation des hospitalisations et des décès. Les données scientifiques indiquaient que la vaccination et le respect des gestes…
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« Contact Covid » : extension jusqu’au 1er avril 2021
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l’adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid » et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021, tout en étendant la conservation des données pseudonymisées à des fins de surveillance épidémiologique.…
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Conseil d’Etat, 14 novembre 2020, N° 2020-1385
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l’adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid » et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021, tout en étendant la conservation des données pseudonymisées à des fins de surveillance épidémiologique.…
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Le Covid 19 reconnu maladie professionnelle
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Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a reconnu le Covid-19 comme une maladie professionnelle, englobant toutes les pathologies liées à l’infection par le SARS-CoV2. Ce texte s’applique aux assurés du régime général et agricole, ainsi qu’aux professionnels de santé et assimilés travaillant en présentiel dans divers établissements, tels que les hôpitaux, centres de…
