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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, une mise en demeure a été émise pour un montant de 8 802 euros, contestée par la société. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure de redressement régulière, mais…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02780
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
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Accès aux droits et procédures dématérialisées : enjeux et limites pour les employeurs.
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La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/00478
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Contexte de l’affaire La société [5] a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM) concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de son salarié, M. [B]. Cette contestation a été rejetée par la commission de recours amiable, ce qui a conduit la société à saisir le…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit ensuite à 286 068 euros. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 8 802 euros,…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02780
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une période contradictoire.
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02788
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02790
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une période contradictoire.
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02788
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échanges. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 6…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02790
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Contexte du contrôle La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, couvrant l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue de ce contrôle,…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée.
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La société [5] a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, aboutissant à un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 19 019 euros, contestée sans succès. Le tribunal judiciaire…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02782
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée.
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. À l’issue de ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02791
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Contexte du contrôle La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, couvrant l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue de ce contrôle,…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée.
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société pour 24 171 euros,…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02779
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
