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Inadéquation de la représentation lors d’un appel en matière sociale
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
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Évaluation du taux d’incapacité liée à une maladie professionnelle : révision et confirmation des critères médicaux.
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue au titre du tableau 57 A. La CPAM a initialement attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, contesté par la société [5], entraînant un jugement qui a fixé ce taux à 8…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
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Évaluation de l’incapacité professionnelle liée à une pathologie bilatérale des épaules
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Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ces pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son taux porté à 4 % par le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne le 31 mai 2018, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières.
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement,…
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Incapacité et accès aux droits : enjeux de la reconnaissance des restrictions à l’emploi
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Mme [S] [E] a demandé l’allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion, mais la CDAPH a refusé l’AAH, ne considérant pas qu’elle présentait une restriction substantielle à l’emploi. Après un recours gracieux infructueux, elle a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a annulé la décision de la CDAPH. La MDPH…
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Désistement et extinction de procédure en appel
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Le 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Cependant, le 10 octobre 2024, son conseil a notifié le greffe de la cour de son désistement. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’étant présente, le désistement a pu être constaté. En vertu de…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux,…
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Incapacité et accès aux droits : enjeux de la reconnaissance des restrictions à l’emploi
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Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a sollicité une allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion (CMI) en mai 2018. Bien que la CDAPH ait reconnu un taux d’incapacité de 50%, elle a refusé l’AAH, estimant qu’il n’y avait pas de restriction substantielle à l’emploi. Après un recours, un expert…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières.
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement,…
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Désistement et extinction de procédure en appel
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Le 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Cependant, le 10 octobre 2024, son conseil a notifié le greffe de la cour de son désistement. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’étant présente, le désistement a pu être constaté. En vertu de…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux,…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle et prise en charge des maladies liées au travail
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle et prise en charge des maladies liées au travail
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’extinction de l’instance
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La cour prend acte du désistement de la S.A.R.L. MANOMA de son appel, entraînant un acquiescement à l’ordonnance antérieure. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, l’instance est déclarée éteinte, ce qui conduit au dessaisissement de la cour concernant le litige. De plus, la S.A.R.L. MANOMA est condamnée aux dépens…
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Jonction de procédures en raison de liens juridiques.
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La procédure en appel, N° RG 24/04338, a été jointe à une autre affaire, N° 24/03734, en raison de leur connexité. Il a été ordonné que ces deux procédures soient réunies sous le numéro unique 24/03734, et la suite de la procédure se déroulera uniquement sous ce numéro. Cette décision a été prise par le…
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Extinction de l’instance et conséquences procédurales du désistement
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Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté sous le numéro 23/01760. Cependant, le 25 novembre 2024, l’appelante a déposé des conclusions de désistement, exprimant son souhait de se retirer de la procédure. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés le 6 septembre 2023, mais a ensuite déposé un désistement d’appel le 17 septembre 2024. Les sociétés intimées, l’Etable Saint-Germain et les Caves du Louvre, ont également reconnu ce désistement. Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024,…
