-
Constitutionnalité des droits de la défense en matière pénale
·
La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
-
Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
·
Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le…
-
Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
·
M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
-
Évaluation de l’incapacité professionnelle liée à une pathologie bilatérale des épaules
·
Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ces pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son taux porté à 4 % par le…
-
Évaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle liée à l’épaule dominante.
·
Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la CPAM. En 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, contesté par la société [5]. Après plusieurs recours, le tribunal a fixé ce taux à 8 %.…
-
Évaluation du taux d’incapacité liée à une maladie professionnelle : révision et confirmation des critères médicaux.
·
Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue au titre du tableau 57 A. La CPAM a initialement attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, contesté par la société [5], entraînant un jugement qui a fixé ce taux à 8…
-
Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
·
M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Après un jugement du tribunal judiciaire de Lille, il a interjeté appel. Une évaluation médicale a révélé des séquelles de traumatisme crânien et des troubles psychologiques, mais a conclu à…
-
Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
·
M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
-
Évaluation des besoins en aide humaine pour une personne en situation de handicap
·
Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
-
Évaluation de l’incapacité professionnelle liée à une pathologie bilatérale des épaules
·
Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ces pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son taux porté à 4 % par le…
-
Reconnaissance de l’incapacité sans restriction à l’emploi
·
Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
-
Évaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle liée à l’épaule dominante.
·
Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la CPAM. En 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, contesté par la société [5]. Après plusieurs recours, le tribunal a fixé ce taux à 8 %.…
-
Réévaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle
·
M. [F] [O], employé de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 9 août 2013, reconnue comme une « tendinopathie sévère de la coiffe des rotateurs droite ». La CPAM de la Gironde a évalué son incapacité permanente à 12 % en septembre 2021, mais la société a contesté cette décision. Le tribunal…
-
Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
·
M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Après un jugement du tribunal judiciaire de Lille, il a interjeté appel. Une évaluation médicale a révélé des séquelles de traumatisme crânien et des troubles psychologiques, mais a conclu à…
-
Réévaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle
·
M. [F] [O], employé de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle en 2013, reconnue comme une tendinopathie sévère de l’épaule droite. En septembre 2021, la CPAM de la Gironde a évalué son incapacité permanente à 12 %, contestée par l’employeur. Le tribunal judiciaire de Lille a ensuite fixé ce taux à 8 %.…
-
Évaluation des besoins en aide humaine pour une personne en situation de handicap
·
Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
-
Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
·
M. [P] [W] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’invalidité entre 50% et 80% en raison de douleurs cervicales et d’une épicondylite. Cependant, le rapport médical a conclu que ses pathologies ne justifiaient pas un taux d’incapacité supérieur à 50%, notant l’absence de…
-
Reconnaissance de l’incapacité sans restriction à l’emploi
·
Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
-
Réévaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle
·
M. [F] [O], employé de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 9 août 2013, reconnue comme une « tendinopathie sévère de la coiffe des rotateurs droite ». La CPAM de la Gironde a évalué son incapacité permanente à 12 % en septembre 2021, mais la société a contesté cette décision. Le tribunal…
-
Réévaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle
·
M. [F] [O], employé de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle en 2013, reconnue comme une tendinopathie sévère de l’épaule droite. En septembre 2021, la CPAM de la Gironde a évalué son incapacité permanente à 12 %, contestée par l’employeur. Le tribunal judiciaire de Lille a ensuite fixé ce taux à 8 %.…
