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Radiation pour absence de timbre fiscal
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Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants, représentés par Me Cécile ROBERT. L’intimée, la S.E.L.A.R.L. JSA, est représentée par Maître [O] [B], liquidateur judiciaire de HEPHATEC, assisté de Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE. L’affaire a été marquée par l’absence de réponse des appelants, qui n’ont pas fourni le timbre fiscal requis malgré…
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Retrait du rôle général sur demande conjointe des parties
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Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande, formulée par écrit et de manière conjointe, a été examinée conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La cour, après avoir statué…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 janvier 2025, RG n° 19/02831
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Procédure en instance d’appel Les faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG. Demande de retrait de l’affaire Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour. Décision de la cour La cour…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 23/08811
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Contexte Juridique Le dossier RG 21/08811 a été l’objet d’une déclaration d’appel supplémentaire, enregistrée sous le numéro RG 23/10167, qui est actuellement en cours devant la Cour. Décision de Radiation En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire portant le numéro RG 23/8811. Conditions de Réenrôlement Le réenrôlement de cette affaire sera conditionné…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/08442
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Identification des Parties Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de Versailles. Intimée L’intimée est la S.E.L.A.R.L. JSA, représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC, avec Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE comme avocat postulant.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 22/16075
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Demande de retrait du rôle Les conseils des parties ont sollicité, lors de l’audience du 10 décembre 2024, le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande a été formulée par écrit et de manière conjointe. Base légale du retrait Conformément à l’article 382 du code…
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Retrait d’une procédure en cours par consentement mutuel des parties
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel N° RG 19/02831, les parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle de la cour. La cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Cette décision repose sur les articles 382 et 383, qui encadrent…
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Retraite contestée et réintégration d’un salarié dans l’industrie chimique
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisée par l’inspecteur du travail, mais annulée par le ministre du travail…
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Retraite contestée et réintégration d’un salarié dans l’industrie chimique
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisation annulée par le ministre du travail en mars 2007. Après plusieurs…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/07675
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Appel de la S.N.C. Conforama Investissement La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022, par déclaration d’appel datée du 10 août 2022. Désistement de l’appel principal Le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a notifié par voie électronique son désistement de…
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Désistement d’appel et acceptation des parties : conséquences procédurales.
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La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022. Le 15 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’appel principal. Ce désistement a été accepté par Monsieur [R] [P], appelant incident, ainsi que par les intimées, S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A.…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société Culture et Formation a obtenu gain de cause contre la société ACF pour contrefaçon, après que cette dernière ait reproduit illégalement ses supports de cours de secrétariat médico-social. Bien qu’ACF ait prétendu agir sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, les juges d’appel ont estimé que la reproduction intégrale…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont sollicité des mesures de traitement de leur surendettement, déclarées recevables le 19 janvier 2023. La commission a proposé un rééchelonnement sur 23 mois, contesté par les époux. Le 11 janvier 2024, le tribunal a confirmé ces mesures, laissant les dépens au Trésor public. Les époux ont fait…
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Constitutionnalité des droits de la défense en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le…
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Conformité des délais de procédure pénale et protection des droits fondamentaux
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Bien que cette question soulève des préoccupations sur les droits garantis par la Constitution, notamment le…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont sollicité des mesures de traitement de leur surendettement, déclarées recevables le 19 janvier 2023. La commission a proposé un rééchelonnement sur 23 mois, contesté par les époux. Le 11 janvier 2024, le tribunal a confirmé ces mesures, laissant les dépens au Trésor public. Les époux ont fait…
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Constitutionnalité des droits de la défense en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
